Article 81 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Sont affranchis de l'impôt :
1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 €. Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l'article 80 undecies B, à concurrence d'un montant égal à 17 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant, et, pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, à concurrence d'un montant égal à 38,75 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, quel que soit le nombre de mandats. Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n'excède pas 93 510 €.
Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative, ces allocations sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration. Il en est de même des frais de mandat pris en charge dans les conditions prévues à l'article 4 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
1° bis a et c (Abrogés) ;
b (Transféré sous le b de l'article 80 ter) ;
2° Les prestations familiales énumérées par l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au foyer et l'allocation pour frais de garde, maintenues dans le cadre des articles 12 et 13 de la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 instituant le complément familial, l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation personnalisée d'autonomie prévue par le chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles ;
2° bis L'aide personnalisée au logement prévue au 1° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation et l'allocation de logement prévue au b du 2° du même article ;
2° ter (Abrogé) ;
3° (Abrogé) ;
4° a. Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que l'allocation de reconnaissance du combattant mentionnée aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du même code ;
b. L'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
c. L'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
d. La somme forfaitaire valant réparation prévue à l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ;
d bis. La somme forfaitaire valant réparation prévue à l'article 3 de la loi n° 2026-1008 du 29 octobre 2026 portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ;
e. Les rentes ou capitaux versés en application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ;
4° bis Les prestations de retraite versées sous forme de capital :
a) En application des troisième à septième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances ou des 1° à 5° du I de l'article L. 224-4 du code monétaire et financier ;
b) Lorsqu'elles sont issues des versements mentionnés au 2° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier qui sont exonérés ;
c) Pour la part correspondant au montant des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier qui n'ont pas fait l'objet d'une déduction du revenu imposable en application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du même code, celle correspondant au montant des versements mentionnés au 2° de l'article L. 224-2 du code précité qui ne sont pas exonérés ou celle correspondant au montant des versements mentionnés au dernier alinéa de l'article 163 quinvicies du présent code ;
5° et 6° (Repris avec le 4°) ;
7° (Abrogé) ;
8° Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ;
9° Les allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l'Etat, les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance ;
9° bis Les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
9° ter a. La prestation de compensation servie en application des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;
b. Les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux dans les conditions définies à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles ;
9° quater (Abrogé) ;
9° quinquies La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ;
9° septies (Abrogé) ;
10° Les rentes viagères servies par application de l'article 96 de la loi du 30 décembre 1928, de l'article 5 de la loi du 17 septembre 1932, de l'article 1er de la loi du 1er octobre 1936 et de l'article 6 de la loi n° 652 du 26 juin 1942 ;
11° (Abrogé) ;
12° Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre dans le cadre des dispositions de l'article L222-2 du code de la mutualité ;
13° (Dispositions périmées) ;
14° La fraction des pensions temporaires d'orphelins qui correspond au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ;
14° bis Les pensions temporaires d'orphelin, à concurrence de l'allocation aux adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie du fait de la loi ;
14° ter L'indemnité prévue par l'article L. 1121-11 du code de la santé publique ;
15° Les prestations, visées aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs.
Ces dispositions pourront être étendues par décret en conseil d'Etat aux départements d'outre-mer ;
16° (disjoint) ;
16° bis et 16 ter (Transférés sous l'article 81 ter) ;
16° quater (Périmé) ;
17° a. Les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que l'indemnité forfaitaire d'entretien allouées, en application de l'article L. 104 du code du service national, au personnel accomplissant le service national actif dans le service de la coopération ou dans le service de l'aide technique ;
b. L'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international en application de l'article L. 122-12 du code du service national ;
c. L'allocation et la prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion conformément à l'article L. 130-3 du code du service national ;
d. L'indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale en application de l'article 7 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;
e. L'indemnité versée, les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que l'avantage résultant de la contribution de la personne morale agréée au financement des titres-repas dans le cadre d'un engagement de service civique ou d'un volontariat associatif en application des articles L. 120-21 et L. 120-22 du code du service national ;
f. L'avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement de chèques-repas en application de l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
17° bis (Sans objet) ;
17° ter Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés ;
18° a) Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ;
a bis) Dans la limite du plafond prévu à l'article L. 3332-11 du code du travail diminué du montant des versements mentionnés au a, les versements des entreprises prévus au titre III du livre III de la troisième partie de ce code ou ceux issus des droits inscrits au compte-épargne temps qui correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en argent, mentionnés au 2° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier, dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 du même code ;
a ter) Dans la limite du plafond prévu au troisième alinéa du 2° de l'article 83, les sommes issues des droits inscrits au compte-épargne temps qui correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en argent mentionnées au 2° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier, versées dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-23 du même code ;
b) Les sommes versées par le salarié pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif dans les conditions fixées à l'article L. 3152-4 du code du travail ou du deuxième alinéa de l'article L. 3334-8 du même code ;
b bis) Dans la limite de dix jours par an, les sommes mentionnées au 2° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier issues de droits inscrits au compte épargne-temps qui ne correspondent pas à un abondement de l'employeur en temps ou en argent ou, en l'absence de compte d'épargne temps dans l'entreprise, à celles correspondant à des jours de repos non pris, qui sont versées dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-23 du même code ;
18° bis Dans la limite du montant prévu au premier alinéa de l'article L. 3315-2 du code du travail, les sommes reçues au titre de l'intéressement et affectées à la réalisation de plans d'épargne constitués conformément au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou, en application du 2° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier, à la réalisation d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-23 du même code.
L'exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord d'intéressement, dans les conditions prévues aux articles L. 3313-3 et L. 3314-4 du code du travail, auprès de l'autorité administrative compétente.
Les dispositions du premier alinéa bénéficient également, dans les mêmes conditions et limites aux dividendes des actions de travail attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917, à compter du 1er janvier 1991 ;
18° ter Les sommes versées par les employeurs au titre du financement de contrats de retraite qui sont assujetties à la contribution mentionnée à l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que le montant de la revalorisation des droits correspondants prévue au 5° du I du même article ;
19° Dans la limite de 7,32 € par titre, le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget. La limite d'exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche.
Cette exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par le même chapitre II ;
19° bis l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances dans les conditions et limite prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du tourisme ;
19° ter a. L'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, conformément à l'article L. 3261-2 du code du travail ;
b. L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail et des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code, dans la limite globale de 600 € par an, dont 300 € au maximum pour les frais de carburant ;
Lorsque la prise en charge des frais de transport personnel engagés par les salariés en application de l'article L. 3261-3-1 du code du travail est cumulée avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du même code, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximal entre 900 € par an et le montant de l'avantage mentionné au a du présent 19° ter ;
c. En l'absence de prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail, l'avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération intercommunale ou par l'opérateur France Travail, des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceux-ci sont situés à une distance d'au moins trente kilomètres l'un de l'autre, ou pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage quelle que soit la distance, dans la limite de 310 € par an ;
19° quater L'avantage résultant de l'allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 du code des transports au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l'article L. 1231-15 et aux neuvième à douzième alinéas du I de l'article L. 1241-1du même code ;
19° quinquies L'avantage résultant de l'allocation versée par les autorités mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 dudit code au conducteur qui effectue un déplacement en covoiturage dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1231-15 et au dernier alinéa du I de l'article L. 1241-1 du même code, jusqu'au 31 décembre 2022 ;
20° Les attributions gratuites d'actions :
a. (Abrogé)
b. (Abrogé)
c. Des sociétés centrales d'assurances définies à l'article L. 322-12 du code des assurances, faites au personnel des entreprises nationales d'assurances en application des articles L. 322-13 et L. 322-22 du code précité ;
d. (disjoint)
21° (Abrogé)
22° (Abrogé)
23° L'indemnité compensatoire pour frais de transport attribuée aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, aux fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et aux agents de droit public de La Poste et de France Télécom en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ;
23° bis Les indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l'intégrité de son territoire, engagées ou renforcées à la suite des attentats commis sur le territoire national en 2015 ;
23° ter L'indemnité journalière d'absence temporaire versée aux personnels des compagnies républicaines de sécurité en application du décret n° 61-1066 du 26 septembre 1961 instituant une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en unité ou fraction d'unité dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer, ainsi que celle versée aux gendarmes mobiles en application du décret n° 76-826 du 24 août 1976 instituant en métropole une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité, du décret n° 76-827 du 24 août 1976 instituant dans les départements et territoires d'outre-mer une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité sur réquisition de l'autorité civile et du décret n° 79-148 du 15 février 1979 instituant dans les territoires d'outre-mer une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité sur réquisition de l'autorité civile ;
24° (Abrogé) ;
25° La valeur des actions de la société Air France que l'Etat cède gratuitement à ceux de ses salariés qui consentent une réduction de leurs salaires pendant une durée de trois ans, dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 et pour la durée de leur carrière professionnelle dans les conditions fixées par l'article 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
26° L'indemnisation ou, le cas échéant, la valeur des actions attribuées à ce titre, prévue à l'article L. 225-270 du code de commerce ;
27° L'allocation forfaitaire complémentaire, les aides spécifiques au logement et les aides spécifiques en faveur des conjoints survivants servies en application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
28° (Sans objet)
29° Les indemnités, l'allocation de vétérance personnelle ou de reversion, la prestation de fidélisation et de reconnaissance et la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance servies aux sapeurs-pompiers volontaires ou à leurs ayants droit, en application du titre III de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
29° bis La solde et les accessoires versés en application du premier alinéa de l'article L. 4251-1 du code de la défense ainsi que la prime de fidélité et les autres mesures d'encouragement versées en application du second alinéa du même article L. 4251-1 ;
30° Le pécule modulable d'incitation au départ des militaires, versé en application du I de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
30° bis L'indemnité de départ volontaire versée en application du I de l'article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
31° (Périmé)
31° bis (Abrogé) (1)
32° L'indemnité de cessation d'activité prévue au V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;
33° L'indemnité de cessation anticipée d'activité versée en application d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'un accord d'entreprise, du contrat de travail ou d'une disposition unilatérale de l'employeur aux marins exposés ou ayant été exposés à l'amiante admis au bénéfice d'une allocation de cessation anticipée d'activité visée au 9° de l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;
33° bis Les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ou par décision de justice ;
33° ter Les indemnités versées aux personnes souffrant de maladies radio-induites ou à leurs ayants droit, en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
34° (Abrogé) ;
35° (Abrogé) ;
36° Sur option des bénéficiaires, dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance ;
37° L'aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail ;
38° Le revenu supplémentaire temporaire d'activité versé, en application du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ;
39° Les primes liées aux performances versées par l'Etat, en 2018, aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques et, le cas échéant, à leurs guides.
Jurisprudence appliquant l'article 81 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4 ème chambre, du 8 avril 2003, 99MA01631, inédit au recueil Lebon
81 A du code général des impôts et de l'article 4 B du même code ; - l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 janvier 1992 n° 109895 établit sans ambiguïté que l'application des dispositions de l'article 81 A du code général…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 18 avril 1991, 89PA00607, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 4 avril 1991 : - le…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 25 novembre 1985, 45288, mentionné aux tables du recueil Lebon
93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1974 ET 1975 : "SONT…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 29/12/2017, 16PA03629, Inédit au recueil Lebon
Ils soutiennent que la rémunération des heures supplémentaires était exonérée d'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article 81 quater du code général des impôts dès lors que les emplois de métreur…
- Nature juridique de diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du…
général des impôts . … article 81 du code général des impôts ; - les mots « retraite du combattant » figurant au 2° du paragraphe II de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale.
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 juin 1972, 84113, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR Y... … QUE LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES ETRANGERS NATURALISES AUX ELECTIONS MUNICIPALES SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 197 DU CODE ELECTORAL AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 janvier 1993, 77525, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 11/03/2008, 06VE01785, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation…
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- Version du 5 mai 2017 au 1er septembre 2017
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- Version du 10 août 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 13 juin 2016 au 10 août 2016
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- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2016
- Version du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 6 juin 2015 au 1er juillet 2015
- Version du 2 août 2014 au 6 juin 2015
- Version du 30 mai 2014 au 2 août 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2014
- Version du 7 juin 2013 au 1er janvier 2014
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- Version du 12 juin 2011 au 7 mai 2012
- Version du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011
- Version du 11 novembre 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er juillet 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er mai 2010 au 1er juillet 2010
- Version du 7 janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 1er janvier 2010 au 7 janvier 2010
- Version du 25 juillet 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 1er juin 2009 au 25 juillet 2009
- Version du 10 avril 2009 au 1er juin 2009
- Version du 22 août 2008 au 10 avril 2009
- Version du 3 avril 2008 au 22 août 2008
- Version du 28 décembre 2007 au 3 avril 2008
- Version du 22 août 2007 au 28 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2007 au 22 août 2007
- Version du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2006
- Version du 24 mars 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 31 décembre 2005 au 24 mars 2006
- Version du 27 juillet 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 12 février 2005 au 1er janvier 2005
- Version du 19 janvier 2005 au 12 février 2005
- Version du 1er janvier 2005 au 27 juillet 2005
- Version du 31 décembre 2004 au 19 janvier 2005
- Version du 31 août 2004 au 31 décembre 2004
- Version du 1er janvier 2004 au 31 août 2004
- Version du 31 août 2003 au 1er janvier 2004
- Version du 1er janvier 2003 au 5 août 2003
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 31 mars 2001 au 31 mars 2002
- Version du 20 février 2001 au 31 mars 2001
- Version du 31 décembre 2000 au 20 janvier 2001
- Version du 31 mars 2000 au 31 décembre 2000
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 1999
- Version du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 18 août 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 1er janvier 1993 au 18 août 1993
- Version du 24 juin 1991 au 1er janvier 1993
- Version du 30 décembre 1989 au 24 juin 1991
- Version du 14 juillet 1989 au 30 décembre 1989
- Version du 28 décembre 1988 au 14 juillet 1989
- Version du 31 décembre 1987 au 22 décembre 1988
- Version du 23 octobre 1986 au 17 juillet 1971
- Version du 31 décembre 1985 au 23 octobre 1986
- Version du 8 février 1953 au 31 décembre 1985
- Version du 20 juillet 1952 au 8 février 1953
- Version du 30 avril 1950 au 20 juillet 1952
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 4 sexies art. 4 sexies
- Cite Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961
- Cite Décret n°76-827 du 24 août 1976
- Cite Décret n°76-826 du 24 août 1976
- Cite Loi n°77-765 du 12 juillet 1977 - art. 12 art. 12
- Cite Loi n°77-765 du 12 juillet 1977 - art. 13 art. 13
- Cite Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - art. 40 art. 40
- Cite Décret n°79-148 du 15 février 1979
- Cite Arrêté du 28 avril 1987 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 28 avril 1987 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 28 avril 1987 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°94-488 du 11 juin 1994
- Cite Loi n° 94-679 du 8 août 1994 - art. 17 art. 17
- Cite Loi n° 96-370 du 3 mai 1996
- Cite Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 - art. 51 art. 51
- Cite Décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000
- Cite Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004
- Cite Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 - art. 7 art. 7
- Cite Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 - art. 6 art. 6
- Cite Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 25 septembre 2008 - art. (V)
- Cite Arrêté du 25 septembre 2008 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 150 art. 150
- Cite Décret n°2009-602 du 27 mai 2009
- Cite Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010
- Cite Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 38 art. 38
- Cite Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 133 art. 133
- Cite Décret n°2016-1184 du 31 août 2016 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 24 septembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Loi n°2022-229 du 23 février 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-765 du 11 août 2023 (V)
- Cite Arrêté du 4 septembre 2025 - art. (V)
- Cite Loi n°2026-555 du 29 juin 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2026-973 du 20 octobre 2026 (V)
- Cite Loi n°2026-1008 du 29 octobre 2026 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2026-1008 du 29 octobre 2026 - art. 5 art. 5
- Modifie Loi n°2026-1008 du 29 octobre 2026 - art. 5 art. 5
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier art. 17
- Cite Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier art. 17
- Cite Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. art. 4 sexies
- Cite Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. art. 4 sexies
- Cite Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). art. 51
- Cite Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). art. 51
- Cite Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). art. 51
- Cite Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). art. 51
- Cite Loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL art. 13
- Cite Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1). art. 12
- Cite Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1). art. 12
- Cite Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1). art. 12
- Cite Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production art. 40
- Cite Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production art. 40
- Modifie Loi n° 2026-1008 du 29 octobre 2026 portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1) art. 5
- Cite Code de commerce art. L225-270
- Cite Code du travail art. L7233-4
- Cite Code du travail art. L3261-2
- Cite Code du travail art. L3313-3
- Cite Code du travail art. L3313-3
- Cite Code du travail art. L3261-3-1
- Cite Code du travail art. L3261-2
- Cite Code du travail art. L3261-3
- Cite Code du travail art. L3313-3
- Cite Code du travail art. L3314-4
- Cite Code du travail art. L3315-2
- Cite Code du travail art. L3332-11
- Cite Code du travail art. L3334-8
- Cite Code du travail art. L7233-4
- Cite Code du travail art. L7233-5
- Cite Code du travail art. L3261-2
- Cite Code du travail art. L3261-3
- Cite Code du travail art. L3332-11
- Cite Code du travail art. L3334-8
- Cite Code du travail art. L3315-2
- Cite Code du travail art. L3261-3-1
- Cite Code du travail art. L3261-3-1
- Cite Code du travail art. L3152-4
- Cite Code du travail art. L3313-3
- Cite Code du travail art. L3332-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.