Article 81 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s'applique à l'apprenti ou au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge.
Jurisprudence appliquant l'article 81 bis du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Paris, 20 février 2024, n° 2302715
Vu : - le code général des impôts , - le code de la construction et de l'habitation, - le code de la sécurité sociale, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative. ……
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 novembre 2024, n° 2402350
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 2006-396 du 31…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.