Article L3152-4 du Code du travail
Version en vigueur du 10 août 2016 au 1er octobre 2019 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre V : Compte épargne-temps > Chapitre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La convention ou l'accord collectif prévoit que les droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés, en tout ou partie :
1° Pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, les droits qui correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en argent bénéficient des régimes prévus aux 2° ou 2°-0 bis de l'article 83 du code général des impôts et au sixième alinéa et au 1° de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Pour réaliser des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs. Dans ce cas, les droits qui correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en argent bénéficient du régime prévu aux articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et L. 3332-27 du présent code.
Les droits utilisés selon les modalités prévues aux 1° et 2° du présent article qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur bénéficient, dans la limite d'un plafond de dix jours par an :
a) De l'exonération prévue à l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ;
b) Et, selon le cas, des régimes prévus aux 2° ou 2°-0 bis de l'article 83 du code général des impôts, pour ceux utilisés selon les modalités prévues au 1° du présent article, ou de l'exonération prévue au b du 18° de l'article 81 du même code, pour ceux utilisés selon les modalités prévues au 2° du présent article.
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Textes liés
- Crée Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 11 art. 11
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 83 (VT) art. 83
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L741-10 (M) art. L741-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L741-15 (M) art. L741-15
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- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M) art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-4-3 (V) art. L242-4-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (V) art. L911-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 11
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
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- Cite Code général des impôts art. 81
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.