Article 80 duodecies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
1. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.
Ne constituent pas une rémunération imposable :
1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, L. 1235-16, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ;
2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ;
3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas :
a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;
b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
4° La fraction des indemnités de mise à la retraite qui n'excède pas :
a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de cinq fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;
b) Soit le montant de l'indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
5° (Abrogé)
6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités prévues aux articles 3 et 7-2 de l'annexe à l'article 33 du Statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie et les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l'article 39 bis du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat et de son annexe XXVIII, versées à l'occasion de la cessation d'un commun accord de la relation de travail d'un agent, lorsqu'ils ne sont pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas :
a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ;
b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel, par le Statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, par le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat ou, à défaut, par la loi.
Le présent 6° est applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application du I de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l’article L. 552-1 du code général de la fonction publique.
2. Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter. Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède trois fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est imposable.
Jurisprudence appliquant l'article 80 duodecies du Code général des impôts
- Cour d'appel de Lyon, 5 février 2013, n° 12/03399
général des impôts , ainsi que les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens de l'article L1237-13 du code du travail et les indemnités de départ volontaire versées…
- Cour d'appel de Toulouse, 23 mai 2023, n° 21/01176
général des impôts y compris des indemnités transactionnelles. … Seules les dispositions de l'article 80duodecies du code général des impôts auxquelles renvoie l'article L.242-1 alinéa 10 du code de la sécurité sociale…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 avril 2023, n° 21/11950
Il est constant que l'indemnité transactionnelle versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail n'est pas au nombre de celles limitativement énumérées à l'article 80duodecies du code général des impôts…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2023, n° 22/04211
Il est constant que l'indemnité transactionnelle versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail n'est pas au nombre de celles limitativement énumérées à l'article 80duodecies du code général des impôts…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 9 avril 2024, n° 18/02365
Il est constant que l'indemnité transactionnelle versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail n'est pas au nombre de celles limitativement énumérées à l'article 80duodecies du Code général des impôts…
- Cour d'appel de Grenoble, 15 décembre 2020, n° 17/00441
80duodecies du Code Général des Impôts - INFIRMER le jugement en ce qu'il a confirmé le redressement opéré sur les allocations compensatrices versées dans le cadre du plan de modernisation sociale - CONDAMNER en…
- Cour d'appel de Paris, 17 mai 2024, n° 20/06998
La part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou à l'occasion de la cessation des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à 1'article 80ter du Code Général…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mai 2023, n° 21/18362
Il est constant que l'indemnité transactionnelle versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail n'est pas au nombre de celles limitativement énumérées à l'article 80duodecies du code général des impôts…
Versions de l'article (19)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 16 février 2025
- Version du 1er mars 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 30 décembre 2019 au 1er mars 2022
- Version du 31 décembre 2018 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 17 juin 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2011 au 17 juin 2013
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 27 juin 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 1er mai 2008 au 27 juin 2008
- Version du 22 décembre 2006 au 1er mai 2008
- Version du 31 décembre 2005 au 22 novembre 2006
- Version du 20 décembre 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 31 mars 2002 au 20 décembre 2005
- Version du 31 mars 2001 au 31 mars 2002
- Version du 31 mars 2000 au 31 décembre 2000
Textes liés
- Cite Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 - art. 72 art. 72
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (V)
- Cite Code général de la fonction publique - art. L552-1 art. L552-1
- Cite Arrêté du 15 février 2023 - art.
- Cite Arrêté du 27 mars 2023 - art.
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V) art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V) art. L242-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 80 ter art. 80 ter
- Cite Code rural - art. L741-10 (V) art. L741-10
- Cite Code du travail - art. L1233-32 art. L1233-32
- Cite Code du travail - art. L1233-61 art. L1233-61
- Cite Code du travail - art. L1235-2 art. L1235-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 art. L241-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 3
- Cite Code général des impôts art. 80 ter
- Cite Code du travail art. L1233-32
- Cite Code du travail art. L1233-61
- Cite Code du travail art. L1235-2
- Cite Code du travail art. L1233-61
- Cite Code du travail art. L1235-2
- Cite Code du travail art. L1233-61
- Cite Code du travail art. L1233-32
- Cite Code du travail art. L1233-61
- Cite Code du travail art. L1233-61
- Cite Code du travail art. L1235-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code général de la fonction publique art. L552-1
- Cite Code général de la fonction publique art. L552-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.