Article 80 duodecies du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2000 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
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1. Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code ainsi que de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
La fraction des indemnités de licenciement exonérée en application du premier alinéa ne peut être inférieure ni à 50 % de leur montant ni à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de la moitié de la première tranche du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune fixé à l'article 885 U.
2. Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter. Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède les montants définis au deuxième alinéa du 1 est imposable.
Versions de l'article (19)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
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- Version du 1er mars 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 30 décembre 2019 au 1er mars 2022
- Version du 31 décembre 2018 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 17 juin 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2011 au 17 juin 2013
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 27 juin 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 1er mai 2008 au 27 juin 2008
- Version du 22 décembre 2006 au 1er mai 2008
- Version du 31 décembre 2005 au 22 novembre 2006
- Version du 20 décembre 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 31 mars 2002 au 20 décembre 2005
- Version du 31 mars 2001 au 31 mars 2002
- Version du 31 mars 2000 au 31 décembre 2000
Textes liés
- Créé par Loi - art. 3 () JORF 31 décembre 1999 art. 3
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 15 février 2023 - art.
- Cite Arrêté du 27 mars 2023 - art.
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V) art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V) art. L242-1
- Cite Code rural - art. L741-10 (V) art. L741-10
- Cite Code du travail - art. L122-14-4 (M) art. L122-14-4
- Cite Code du travail - art. L321-4 (M) art. L321-4
- Cite Code du travail - art. L321-4-1 (M) art. L321-4-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1) art. 3
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 15 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 3
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-2
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.