Article 80 terdecies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 2002 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 80 sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt sur le revenu.
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Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1) art. 6
- Cite Code général des impôts art. 80
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.