Article 80 quaterdecies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
I. – L'avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A, dans une limite annuelle de 300 000 €. La fraction de l'avantage qui excède cette limite est imposée entre les mains de l'attributaire suivant les règles de droit commun des traitements et salaires.
II. – L'impôt est dû au titre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses actions, les a cédées, converties au porteur ou mises en location.
III. – En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, l'impôt est dû au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues en échange.
Il en est de même en cas d'opérations d'apport d'actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article L. 225-197-1 du code de commerce par une personne détenant, directement ou indirectement, moins de 10 % du capital de la société émettrice lorsque l'attribution a été réalisée au profit de l'ensemble des salariés de l'entreprise et que la société bénéficiaire de l'apport détient, directement ou indirectement, moins de 40 % du capital et des droits de vote de la société émettrice.
IV. – Les I à III s'appliquent lorsque l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège social est situé à l'étranger et qui est société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité.
Les obligations déclaratives incombent alors à la filiale ou à la société mère française.
V. – Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à leur date d'acquisition, est imposé dans les conditions prévues à l'article 150-0 A.
Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur à la date d'acquisition, la moins-value est déduite du montant de l'avantage mentionné au I, dans la limite de ce montant.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2021 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2021
- Version du 8 août 2015 au 31 décembre 2016
- Version du 7 juin 2013 au 8 août 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013
- Version du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2004
Textes liés
- Cite Décret n°2015-966 du 31 juillet 2015 (V)
- Modifie Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 13 art. 13
- Cite Code de commerce - art. L225-197-1 art. L225-197-1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 A (V) art. 200 A
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (M) art. L136-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (VT) art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-14 (V) art. L137-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V) art. L242-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 154 quinquies (V) art. 154 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 182 A ter (VD) art. 182 A ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 D (V) art. 204 D
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 septdecies (V) art. 38 septdecies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38-0 septdecies (V) art. 38-0 septdecies
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 39 (V) art. 39
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-32-5 (M) art. L221-32-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 13
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code de commerce art. L225-197-1
- Cite Code général des impôts art. 200 A
- Cite Code général des impôts art. 200 A
- Cite Code général des impôts art. 200 A
- Cite Code général des impôts art. 200 A
- Cite Code général des impôts art. 200 A
- Cite Code général des impôts art. 200 A
- Cite Code général des impôts art. 200 A
- Cite Code général des impôts art. 200 A
- Cite Code général des impôts art. 200 A
- Cite Code général des impôts art. 200 A
- Cite Code général des impôts art. 200 A
- Cite Code général des impôts art. 200 A
- Cite Code général des impôts art. 200 A
- Cite Code général des impôts art. 200 A
- Cite Code général des impôts art. 200 A
- Cite Code général des impôts art. 200 A
- Cite Code général des impôts art. 200 A
- Cite Code général des impôts art. 200 A
- Cite Code général des impôts art. 200 A
- Cite Code général des impôts art. 200 A
- Cite Code général des impôts art. 200 A
- Cite Code général des impôts art. 200 A
- Cite Code général des impôts art. 182 A ter
- Cite Code général des impôts art. 200 A
- Cite Code général des impôts art. 200 A
- Cite Code général des impôts art. 200 A
- Cite Code général des impôts art. 200 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.