Article 80 quindecies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Les distributions et les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital investissement, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A, donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds, de la société ou de l'entité et attribués en fonction de la qualité de la personne, ainsi que les distributions et gains nets mentionnés au 9 du même II, sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires lorsque les conditions prévues aux 8 ou 9 ou aux deuxième à dernier alinéas du 1 du II de l'article 163 quinquies C ne sont pas respectées.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-18 (V) art. L137-18
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies C art. 163 quinquies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 D (V) art. 204 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter C (V) art. 242 ter C
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-37 art. L214-37
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 8
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 242 ter C
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies C
- Cite Code général des impôts art. 163 quinquies C
- Cite Code monétaire et financier art. L214-37
- Cite Code monétaire et financier art. L214-37
- Cite Code monétaire et financier art. L214-37
- Cite Code monétaire et financier art. L214-37
- Cite Code monétaire et financier art. L214-37
- Cite Code monétaire et financier art. L214-37
- Cite Code monétaire et financier art. L214-37
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.