Article 163 quinquies C du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er décembre 2018 au 1er janvier 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 2e…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. (Sans objet)
II. – 1) Les distributions par les sociétés de capital-risque qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, prélevées sur des plus-values nettes de cessions de titres réalisées par la société au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 sont imposées dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A lorsque l'actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de l'article 4 B, ou soumises à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis lorsqu'elles sont payées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, ou soumises à cette même retenue à la source au taux de 12,8 % lorsque l'actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée hors de France.
Toutefois, lorsque ces distributions sont afférentes à des actions donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne et sont versées aux salariés ou dirigeants mentionnés au premier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A, les modalités d'imposition prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A s'appliquent sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Ces actions ont été souscrites ou acquises, moyennant un prix correspondant à la valeur des actions, par le salarié ou le dirigeant bénéficiaire de la distribution ;
2° L'ensemble des actions d'une même société de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne satisfont aux conditions suivantes :
a) Elles constituent une seule et même catégorie d'actions ;
b) Elles représentent au moins 1 % du montant total des souscriptions dans la société ou, à titre dérogatoire, un pourcentage inférieur fixé par décret, après avis de l'Autorité des marchés financiers ;
c) Les distributions auxquelles donnent droit ces actions sont versées au moins cinq ans après la date d'émission de ces actions ;
3° Le salarié ou dirigeant bénéficiaire de la distribution perçoit une rémunération normale au titre du contrat de travail ou du mandat social qui lui a permis de souscrire ou d'acquérir ces actions.
2) Les distributions prélevées sur les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet social défini à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° L'actionnaire a son domicile fiscal en France ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
2° L'actionnaire conserve ses actions pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription ou acquisition ;
3° Les produits sont immédiatement réinvestis pendant la période mentionnée au 2° dans la société soit sous la forme de souscription ou d'achat d'actions, soit sur un compte bloqué ; l'exonération s'étend alors aux intérêts du compte, lesquels sont libérés à la clôture de ce dernier ;
4° L'actionnaire, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne détiennent pas ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l'actif de la société de capital-risque, ou n'ont pas détenu cette part à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription ou l'acquisition des actions de la société de capital-risque.
Les dispositions du 2 ne s'appliquent pas aux actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne, ni aux distributions mentionnées au premier alinéa du 1 du présent II payées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A.
III. Les sommes qui ont été exonérées d'impôt sur le revenu sont ajoutées au revenu imposable de l'année au cours de laquelle la société ou le contribuable cesse de remplir les conditions fixées ci-dessus.
Toutefois, l'exonération est maintenue en cas de cession des actions par le contribuable lorsque lui-même ou l'un des époux soumis à une imposition commune se trouve dans l'un des cas suivants : invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, décès, départ à la retraite ou licenciement.
Versions de l'article (19)
- Version du 1er janvier 2020 (en vigueur)
- Version du 1er décembre 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 1er décembre 2018
- Version du 30 mai 2014 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 17 août 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 12 juin 2011 au 17 août 2012
- Version du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011
- Version du 30 juin 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 3 avril 2008 au 30 juin 2009
- Version du 1er janvier 2007 au 3 avril 2008
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2007
- Version du 12 mai 1996 au 31 décembre 2000
- Version du 2 septembre 1994 au 12 mai 1996
- Version du 18 août 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 1er janvier 1991 au 30 décembre 1990
- Version du 30 décembre 1990 au 18 août 1993
- Version du 12 juillet 1985 au 30 décembre 1990
Textes liés
- Cite Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1-1 art. 1-1
- Modifie Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V) art. L136-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis art. 119 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V) art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B quinquies (V) art. 150-0 B quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M) art. 158
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 J (VT) art. 1600-0 J
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 197 A art. 197 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 A art. 200 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A art. 238-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter C (M) art. 242 ter C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 4 B art. 4 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 80 quindecies (V) art. 80 quindecies
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 60 A (V) art. 60 A
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 60 B (V) art. 60 B
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 DGA (M) art. 41 DGA
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-32-5 (M) art. L221-32-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L341-4 art. L341-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.