Article 200 A du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 8 août 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > IV…
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1. (Abrogé).
2. Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158.
2 bis.-Abrogé.
3. et 4. (Abrogés).
5. Le gain net réalisé sur un plan d'épargne en actions dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A est imposé au taux de 22,5 % si le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année ou au taux de 19 % s'il intervient postérieurement.
6. Abrogé.
6 bis Abrogé.
7. Abrogé.
Versions de l'article (26)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2020 au 21 février 2026
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- Version du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 8 août 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 8 août 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 28 décembre 2007 au 1er janvier 2011
- Version du 22 août 2007 au 28 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2006 au 22 août 2007
- Version du 3 août 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 9 avril 2005 au 1er janvier 2005
- Version du 1er janvier 2005 au 3 août 2005
- Version du 1er janvier 2005 au 9 avril 2005
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2005
- Version du 16 mai 2001 au 29 décembre 2001
- Version du 31 mars 2000 au 16 mai 2001
- Version du 12 mai 1996 au 31 mars 2000
- Version du 18 août 1993 au 12 mai 1996
- Version du 1er janvier 1985 au 18 août 1993
- Version du 1er janvier 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 14 juillet 1979 au 1er janvier 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 14 juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 10 (VD) art. 10
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 17 art. 17
- Cite Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 79 (V) art. 79
- Cite Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (VT) art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-14 (M) art. L137-14
- Cite Code général des impôts, CGI.
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V) art. 1417
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 ter (VD) art. 150 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 F (V) art. 150-0 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 154 quinquies (V) art. 154 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 157 (M) art. 157
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M) art. 158
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis G (M) art. 163 bis G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies C (V) art. 163 quinquies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P) art. 1649-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (V) art. 167 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 182 A ter (M) art. 182 A ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 197 (M) art. 197
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 80 quaterdecies (VD) art. 80 quaterdecies
- Cite Code monétaire et financier - art. D221-109 (V) art. D221-109
- Cite Code monétaire et financier - art. D221-113-1 (V) art. D221-113-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R742-17-1 (VD) art. R742-17-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R744-16-1 (VD) art. R744-16-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.