Article 80 du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1er mai 2008 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'établissement de l'impôt, les gains réalisés dans l'exercice de leur profession par les travailleurs à domicile n'ayant pas d'autres concours que ceux prévus au 2° du premier alinéa de l'article L. 721-1 du code du travail et répondant pour le surplus à la définition donnée par les articles L. 721-1, L. 721-2 et L. 721-6 du même code sont considérés comme des salaires.
De même, sont considérés comme des salaires, pour l'établissement de l'impôt, les gains réalisés dans l'exercice de leur profession par les gérants non salariés répondant à la définition donnée par l'article L. 782-1 du code du travail.
Sont également imposées comme des traitements et salaires les rémunérations perçues par les dirigeants d'organismes mentionnés au troisième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 lorsque le versement de ces rémunérations s'effectue dans le respect des conditions prévues par les troisième à dixième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2011 au 29 janvier 2017
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2011
- Version du 31 mars 2002 au 1er mai 2008
- Version du 1er juillet 1979 au 29 décembre 2001
- Version du 5 janvier 1951 au 1er juillet 1979
- Version du 30 juillet 1950 au 5 janvier 1951
- Version du 30 avril 1950 au 30 juillet 1950
Textes liés
- Application Loi 2001-1275 2001-12-28 art. 1 II Finances pour 2002
- Modifié par Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 6 art. 6
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 terdecies (V) art. 80 terdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 D (V) art. 204 D
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.