Article 783 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 août 2004 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Sous réserve de traités de réciprocité, les réductions d'impôts ou de taxes, les dégrèvements à la base, les déductions accordées par les lois en vigueur pour des raisons de charges de famille ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Jurisprudence appliquant l'article 783 du Code général des impôts
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2012, 11-21.160, Publié au bulletin
général des impôts et L. 55 du livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour débouter Mme Z... de sa contestation relative à la réintégration d'une somme de 40 200 euros dans l'actif successoral, l'arrêt, après…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1982, 80-16.127, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1947-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE UN MEMOIRE D'UN DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DEPOSE APRES…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1981, 80-12.289, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1947-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE UN MEMOIRE D'UN DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DEPOSE APRES…
- Cour de cassation, 26 juin 2012, n° 11-21.160
général des impôts ; 2°) ALORS QU'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Mme X... … général des impôts .
- Cour de cassation, 19 juillet 1982, n° 80-16.127
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1947-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE UN MEMOIRE D'UN DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DEPOSE APRES…
- Cour de cassation, 13 octobre 1981, n° 80-12.289
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1947-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE UN MEMOIRE D'UN DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DEPOSE APRES…
- Cour de cassation, 2 juillet 1996, n° 94-18.365
successoraux; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles 783 et 1110 du Code civil; et alors, enfin, qu'en décidant qu'en raison de sa profession de notaire, il ne pouvait ignorer les conséquences et…
- Cour de cassation, 19 mai 1987, n° 85-15.749
783 du Nouveau Code de procédure civile et 1947-2 du Code général des impôts ; Mais attendu que l'ordonnance de clôture, qui doit intervenir en matière fiscale comme en toute autre devant le Tribunal de grande…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 - art. 1 (Ab) JORF 28 décembre 1976 art. 1
- Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 1 (V) JORF 21 mars 1999 art. 1
- Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 233 (V) JORF 21 mars 1999 art. 233
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 1 (Ab) JORF 13 juillet 2001 art. 1
- Modifié par Loi 2003-660 2003-07-21 art. 61 I JORF 22 juillet 2003
- Codifié par Décret 2004-1070 2004-10-08
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) art. 233
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.