Article 783 du Code général des impôts
Version en vigueur du 10 octobre 1950 au 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les droits dus par les mutilés de guerre frappés d’une invalidité de 50 p. 100 au minimum, pour les donations et successions qu’ils recueillent, sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 100.000 F.
Cette disposition est applicable aux anciens militaires et marins titulaires de pensions concédées pour blessures reçues ou infirmités et maladies contractées en service avant le 2 août 1914, quelle que soit la date de leur mise en réforme.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.