Article 784 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes.
La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.
Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779,790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne.
Jurisprudence appliquant l'article 784 du Code général des impôts
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 décembre 2007, 06-12.769, Publié au bulletin
général des impôts . … 784 du code général des impôts , qu'elle a donc violés.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2008, 07-14.332, Publié au bulletin
784 du code général des impôts , l'administration fiscale, ayant notifié à Mme Z... la réintégration dans sa part successorale de ces sommes, celle-ci a saisi le tribunal en décharge des droits ainsi mis en…
- Cour de cassation, 1er juillet 2008, n° 07-14.332
784 du code général des impôts , l'administration fiscale, ayant notifié à Mme Z... la réintégration dans sa part successorale de ces sommes, celle-ci a saisi le tribunal en décharge des droits ainsi mis en…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 2004, 02-10.578, Publié au bulletin
général des impôts entre les seuls cohéritiers pour la seule déclaration de succession ne pouvait trouver son application en l'espèce ; qu'ainsi l'arrêt attaqué ne pourra qu'être annulé pour violation des articles 784…
- Cour de cassation, 31 mars 2004, n° 02-10.578
général des impôts entre les seuls cohéritiers pour la seule déclaration de succession ne pouvait trouver son application en l'espèce ; qu'ainsi l'arrêt attaqué ne pourra qu'être annulé pour violation des articles 784…
- Cour de cassation, 1er décembre 1998, n° 96-16.010
ne s'étant pas dépouillé irrévocablement des fonds litigieux (violation de l'article 894 du Code civil et de l'article 784 du Code général des impôts pris dans sa rédaction applicable au litige) ; alors, en outre…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1998, 96-16.010, Inédit
784 du Code général des impôts pris dans sa rédaction applicable au litige) ; alors, d'autre part, que le souscripteur ayant gardé la libre disposition de son compte auprès de l'assureur jusqu'à son décès, il n'y avait…
- Cour de cassation, 26 novembre 1996, n° 94-20.393
784 du Code général des impôts et L. 64 du Livre des procédures fiscales; Mais attendu qu'il résulte des jugements attaqués et des écritures des parties que le redressement ne concernait pas l'acte de cession à titre…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2017 (en vigueur)
- Version du 17 août 2012 au 1er janvier 2017
- Version du 31 juillet 2011 au 17 août 2012
- Version du 22 août 2007 au 31 juillet 2011
- Version du 31 décembre 2005 au 22 août 2007
- Version du 11 avril 1997 au 31 décembre 2005
- Version du 4 juillet 1992 au 11 avril 1997
- Version du 1er juillet 1979 au 4 juillet 1992
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 779 art. 779
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 790 B art. 790 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 790 D art. 790 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 790 E art. 790 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 790 F art. 790 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 790 G (V) art. 790 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 792-0 bis (V) art. 792-0 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 A (V) art. 281 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 B (V) art. 281 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L181 B (V) art. L181 B
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 32
- Cite Code général des impôts art. 790 B
- Cite Code général des impôts art. 790 B
- Cite Code général des impôts art. 790 B
- Cite Code général des impôts art. 790 B
- Cite Code général des impôts art. 790 D
- Cite Code général des impôts art. 790 E
- Cite Code général des impôts art. 790 F
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 790 B
- Cite Code général des impôts art. 790 D
- Cite Code général des impôts art. 790 E
- Cite Code général des impôts art. 790 F
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 790 B
- Cite Code général des impôts art. 790 D
- Cite Code général des impôts art. 790 E
- Cite Code général des impôts art. 790 F
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 790 B
- Cite Code général des impôts art. 790 D
- Cite Code général des impôts art. 790 E
- Cite Code général des impôts art. 790 F
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 790 B
- Cite Code général des impôts art. 790 D
- Cite Code général des impôts art. 790 E
- Cite Code général des impôts art. 790 F
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.