Article 790 D du Code général des impôts
Version en vigueur du 10 avril 2009 au 1er mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 212 euros sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur.
Le montant de l'abattement prévu au premier alinéaest actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.