Article 784 du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 juillet 2011 au 17 août 2012 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes.
La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de dix ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.
Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 780, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2017 (en vigueur)
- Version du 17 août 2012 au 1er janvier 2017
- Version du 31 juillet 2011 au 17 août 2012
- Version du 22 août 2007 au 31 juillet 2011
- Version du 31 décembre 2005 au 22 août 2007
- Version du 11 avril 1997 au 31 décembre 2005
- Version du 4 juillet 1992 au 11 avril 1997
- Version du 1er juillet 1979 au 4 juillet 1992
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 790 G (V) art. 790 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 792-0 bis (V) art. 792-0 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 A (V) art. 281 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 B (V) art. 281 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L181 B (V) art. L181 B
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.