Article 782 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 2002 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les droits de mutation à titre gratuit dus par les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305 €.
Jurisprudence appliquant l'article 782 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de La Martinique, 15 janvier 2026, n° 2500407
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … B... épouse D..., et ne…
- Cour d'appel de Nancy, 11 mars 2024, n° 23/00886
En outre, selon les dispositions du code général des impôts à ses articles 641, 800, 801 et 1728, la déclaration de succession, laquelle doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des…
- Tribunal administratif de Rouen, 23 juin 2025, n° 2403192
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Par suite, le rôle des…
- Cour d'appel d'Amiens, 26 janvier 2023, n° 21/04318
Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables lorsque les taxes foncières font l'objet d'une exonération ou ne sont pas mises en recouvrement conformément aux dispositions de l'article 1657 du code général des…
- Tribunal administratif de Dijon, 21 septembre 2026, n° 2402971
général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; la présente phrase…
- Cour d'appel de Bourges, 7 mars 2024, n° 23/01122
782 du code civil en ce qu'elle s'est comportée comme une héritière par la contestation comme étant les siennes des dettes issues du passif patrimonial du de cujus lors de la procédure ayant conduit à l'arrêt de la…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 7
- Application Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.