Article 779 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. (1)
Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale.
En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
II. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du premier alinéa.
III. – (Abrogé).
IV. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.
Entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de dévolution légale.
V. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces.
VI – (Abrogé).
Jurisprudence appliquant l'article 779 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 19 décembre 2000, n° 97-20.776
779 II et 294 de l'annexe II du Code général des impôts ; qu'en décidant du contraire, le tribunal de grande instance de Paris n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles…
- Cour de cassation, 19 décembre 2000, n° 97-20.774
779 II et 294 de l'annexe II du Code général des impôts ; qu'en décidant du contraire, le tribunal de grande instance de Paris n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2000, 97-20.776, Inédit
779 II et 294 de l'annexe II du Code général des impôts ; qu'en décidant du contraire, le tribunal de grande instance de Paris n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles…
- Cour de cassation, 30 mai 1995, n° 93-19.079
-2 du Code général des impôts , que cette maladie ne l'avait pas mis dans l'impossibilité de poursuivre son activité, aux motifs inopérants que le chiffre d'affaires de l'exploitation est resté stable, le Tribunal a…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2000, 97-20.774, Inédit
779 II et 294 de l'annexe II du Code général des impôts ; qu'en décidant du contraire, le tribunal de grande instance de Paris n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles…
- Cour de cassation, 7 mars 2000, n° 97-16.477
779 -II du Code général des impôts ; que l'administration, estimant que Mlle Z... ne pouvait prétendre à cette exonération, lui a notifié un redressement puis, en l'absence de réponse dans les délais, a émis un avis de…
- Cour de cassation, 7 décembre 1993, n° 91-19.644
Jean-Claude Y... a appliqué, dans la déclaration de succession remise à l'administration des Impôts, l'abattement, alors de 275 000 francs, prévu par l'article 779 -II du Code général des Impôts ; qu'estimant que le…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 2004, 01-16.807, Publié au bulletin
Adolfo X..., décédé le 11 janvier 1994, a, pour la détermination des droits de succession, fait application de l'abattement de 300 000 francs prévu par l'article 779 -II du Code général des impôts en faveur des…
Versions de l'article (17)
- Version du 1er janvier 2013 (en vigueur)
- Version du 12 juin 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er mai 2010 au 12 juin 2011
- Version du 10 avril 2009 au 1er mai 2010
- Version du 3 avril 2008 au 10 avril 2009
- Version du 22 août 2007 au 3 avril 2008
- Version du 1er janvier 2007 au 22 août 2007
- Version du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2005
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2002
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
- Version du 30 décembre 1990 au 31 mars 1999
- Version du 30 décembre 1983 au 30 décembre 1990
- Version du 4 août 1981 au 30 décembre 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 4 août 1981
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 764 bis (V) art. 764 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 780 (Ab) art. 780
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 784 art. 784
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 790 G (V) art. 790 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 792-0 bis (V) art. 792-0 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 796-0 ter art. 796-0 ter
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 293 (V) art. 293
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.