Article 663 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2013 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Donnent lieu à la perception de la taxe de publicité foncière :
1° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles à l'exception des inscriptions en renouvellement ;
2° Sous réserve des dispositions de l'article 665, les décisions judiciaires, actes, attestations de transmission par décès et documents mentionnés aux articles 28, 35, au 2° de l'article 36 et à l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et ceux portant sur des droits mentionnés aux articles 2521, à l'exclusion de ceux mentionnés au i de son 1°, et 2522 du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article 663 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 95-16.924, Publié au bulletin
général des impôts , sont, en vertu de l'article 665 du même Code, dispensés du paiement de la taxe de publicité foncière ; qu'ils n'entrent pas davantage dans le champ d'application de l'article 663 du même Code…
- Cour de cassation, 10 février 1998, n° 95-16.924
général des impôts , sont, en vertu de l'article 665 du même Code, dispensés du paiement de la taxe de publicité foncière ; qu'ils n'entrent pas davantage dans le champ d'application de l'article 663 du même Code…
- Cour de cassation, 10 février 1998, n° 95-16.925
général des impôts , sont, en vertu de l'article 665 du même Code, dispensés du paiement de la taxe de publicité foncière; qu'ils n'entrent pas davantage dans le champ d'application de l'article 663 du même Code…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 95-16.925, Inédit
général des impôts , sont, en vertu de l'article 665 du même Code, dispensés du paiement de la taxe de publicité foncière; qu'ils n'entrent pas davantage dans le champ d'application de l'article 663 du même Code…
- Cour de cassation, 8 janvier 2015, n° 13-25.764
663 et 693 du code de procédure civile. … L'article 25 prévoyait que l'original à conserver en minute est celui sur lequel, le cas échéant, doivent être constatées les formalités fiscales prévues par le Code général…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2015, 13-25.764, Inédit
663 et 693 du code de procédure civile. … L'article 25 prévoyait que l'original à conserver en minute est celui sur lequel, le cas échéant, doivent être constatées les formalités fiscales prévues par le Code général…
- Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2026, n° 2323428
général des impôts . (…) ». 5. … général des impôts , doit être écarté. 7.
- Cour d'appel de Toulouse, 20 novembre 2006, n° 05/05723
général des impôts impose bien la compétence ; SUR CE, Attendu que c'est à juste titre que l'appelante conteste le motif retenu par le premier juge tiré de l'application des dispositions de l'article 198 quinquiès de…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 art. 28
- Cite Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - art. 35 art. 35
- Cite Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - art. 36 art. 36
- Cite Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - art. 37 art. 37
- Codifié par Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995
- Modifie Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 26 art. 26
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1594 A (V) art. 1594 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 665 art. 665
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 844 (VD) art. 844
- Cite Code civil - art. 2521 art. 2521
- Cite Code civil - art. 2522 art. 2522
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 35
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 36
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 37
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 35
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 36
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 37
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 35
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 37
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 35
- Modifie Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte art. 26
- Cite Code général des impôts art. 665
- Cite Code général des impôts art. 665
- Cite Code général des impôts art. 665
- Cite Code général des impôts art. 665
- Cite Code général des impôts art. 665
- Cite Code civil art. 2521
- Cite Code civil art. 2522
- Cite Code civil art. 2521
- Cite Code civil art. 2521
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.