Article 662 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles des droits d'enregistrement :
1° Lorsqu'ils ne donnent pas lieu à la formalité fusionnée, les actes visés au 1 de l'article 635 ;
2° Les actes visés aux 1°, 5°, 7° et 7° bis du 2 de l'article 635 et à l'article 636 et généralement tous les actes soumis volontairement à la formalité de l'enregistrement ;
3° Les mutations résultant de conventions verbales visées aux articles 638,639 et 640 ;
4° Les mutations par décès.
Jurisprudence appliquant l'article 662 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1975, 75-91.640, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES ARTICLES 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 879 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER ET DU PARAGRAPHE 6° DE CE DERNIER TEXTE, SONT ASSUJETTIS AU TIMBRE, LES MINUTES…
- Cour de cassation, 3 juillet 1975, n° 75-91.640
LA COUR, VU LES ARTICLES 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 879 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER ET DU PARAGRAPHE 6° DE CE DERNIER TEXTE, SONT ASSUJETTIS AU TIMBRE, LES MINUTES…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 22/12/2023, 23NT00040, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts , applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. … Il appartient, dès lors, au contribuable, pour…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 22 décembre 2023, n° 23NT00040
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts , applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. … Il appartient, dès lors, au contribuable, pour…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 2004, 00-22.783, Publié au bulletin
général des Impôts et l'article L. 621-24 du Code de commerce ; 3 / que M. … général des impôts et L. 621-43 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que les jugements d'adjudication sont soumis à la…
- Tribunal administratif de Rennes, 9 novembre 2022, n° 2003796
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. … Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts , de justifier tant du…
- Cour de cassation, 10 mars 2004, n° 00-22.783
général des Impôts et l'article L. 621-24 du Code de commerce ; 3 / que M. … général des impôts et L. 621-43 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que les jugements d'adjudication sont soumis à la…
- Tribunal administratif de Montpellier, 18 mars 2026, n° 2601170
B... demande au tribunal l’annulation de la décision du 14 janvier 2026 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault lui a refusé le bénéfice des dispositions de l’article 779 II du code…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2020 (en vigueur)
- Version du 12 juin 2011 au 1er janvier 2020
- Version du 31 mars 1999 au 12 juin 2011
- Version du 4 juillet 1992 au 31 mars 1999
- Version du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 15 juin 1990 au 24 juin 1991
- Version du 31 décembre 1985 au 15 juin 1990
- Version du 29 juin 1982 au 31 décembre 1985
- Version du 1er juillet 1979 au 29 juin 1982
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Codifié par Décret n°99-382 du 18 mai 1999
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Code de l'environnement - art. L132-3 (V) art. L132-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 635 art. 635
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 636 art. 636
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 638 art. 638
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 21
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 21
- Cite Code général des impôts art. 636
- Cite Code général des impôts art. 636
- Cite Code général des impôts art. 638
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 636
- Cite Code général des impôts art. 638
- Cite Code général des impôts art. 636
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 636
- Cite Code général des impôts art. 636
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.