Article 665 du Code général des impôts
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les mutations par décès sont enregistrées au bureau du domicile du décédé quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer.
A défaut de domicile en France, la déclaration est passée au bureau du lieu du décès ou, si le décès n’est pas survenu en France, à ceux des bureaux qui sont désignés par l’administration.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.