Article 664 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Lorsqu'ils donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647, les actes visés au 1 de l'article 635 sont soumis à la taxe de publicité foncière dans les conditions prévues par le présent code. Corrélativement, les droits d'enregistrement ne sont pas exigibles sur les dispositions soumises à cette taxe, à l'exception des mutations à titre gratuit.
Jurisprudence appliquant l'article 664 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 30 novembre 1999, n° 97-14.797
664 du Code général des impôts que la taxe de publicité foncière tient lieu de droits d'enregistrement lorsqu'elle s'applique à des actes soumis à l'enregistrement et donnant lieu à la formalité fusionnée en…
- Cour de cassation, 30 novembre 1999, n° 97-14.800
664 du Code général des impôts que la taxe de publicité foncière tient lieu de droits d'enregistrement lorsqu'elle s'applique à des actes soumis à l'enregistrement et donnant lieu à la formalité fusionnée en…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1999, 97-14.797, Inédit
664 du Code général des impôts que la taxe de publicité foncière tient lieu de droits d'enregistrement lorsqu'elle s'applique à des actes soumis à l'enregistrement et donnant lieu à la formalité fusionnée en…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1999, 97-14.800, Inédit
664 du Code général des impôts que la taxe de publicité foncière tient lieu de droits d'enregistrement lorsqu'elle s'applique à des actes soumis à l'enregistrement et donnant lieu à la formalité fusionnée en…
- Cour de cassation, 23 avril 2003, n° 99-20.517
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1961 bis, alinéa 1er, du Code général des impôts ; Attendu…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 2003, 99-20.517, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1961 bis, alinéa 1er, du Code général des impôts ; Attendu…
- Cour de cassation, 13 octobre 2009, n° 08-20.186
L'article 664 du Code général des impôts dispose que "Lorsqu'ils donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647, les actes visés au 1 de l'article 635 sont soumis à la taxe de publicité foncière…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 octobre 2009, 08-20.186, Inédit
L'article 664 du Code général des impôts dispose que "Lorsqu'ils donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647, les actes visés au 1 de l'article 635 sont soumis à la taxe de publicité foncière…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 17 (VD) art. 17
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1040 (V) art. 1040
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1049 (V) art. 1049
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1090 B (V) art. 1090 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1961 bis (V) art. 1961 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 635 (V) art. 635
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 647 (V) art. 647
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) art. 17
- Modifie Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) art. 17
- Modifie Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) art. 17
- Modifie Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) art. 17
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 647
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.