Article 665 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les dispositions sujettes à publicité foncière ou à inscription sur le livre foncier de Mayotte des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée sont soumises aux droits d'enregistrement.
Ces décisions et actes sont dispensés du paiement de la taxe de publicité foncière lors de la formalité de la publication ou de l'inscription.
Jurisprudence appliquant l'article 665 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 95-16.924, Publié au bulletin
général des impôts dispose notamment que donnent lieu à perception de la taxe de publicité foncière, sous réserve de l'article 665 , les décisions, actes et documents visés aux articles 28, 35, au 2 de l'article 36 et…
- Cour de cassation, 10 février 1998, n° 95-16.924
général des impôts dispose notamment que donnent lieu à perception de la taxe de publicité foncière, sous réserve de l'article 665 , les décisions, actes et documents visés aux articles 28, 35, au 2 de l'article 36 et…
- Cour de cassation, 10 février 1998, n° 95-16.925
général des impôts dispose notamment que donnent lieu à perception de la taxe de publicité foncière, sous réserve de l'article 665 , les décisions, actes et documents visés aux articles 28, 35, au 2 de l'article 36 et…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 95-16.925, Inédit
général des impôts dispose notamment que donnent lieu à perception de la taxe de publicité foncière, sous réserve de l'article 665 , les décisions, actes et documents visés aux articles 28, 35, au 2 de l'article 36 et…
- Conseil d'Etat, 9 SS, du 28 juin 1968, 71887, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'INTERVENTION DU CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE LYON : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE…
- Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2023, n° 20/01918
Il est rappelé que la mise en demeure, qui doit être adressée au débiteur, avant d'engager une procédure en recouvrement des cotisations et majorations de retard, n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions…
- Cour d'appel de Rennes, 1er décembre 2005, n° 05/01300
Par arrêt du 4 avril 2001, la Chambre criminelle de la cour de cassation, statuant au visa des dispositions de l'article 665 , alinéa 2, du Code de procédure pénale sur la requête du Procureur Général près la Cour…
- Cour d'appel de Rennes, 1 décembre 2005, 05/01300
Par arrêt du 4 avril 2001, la Chambre criminelle de la cour de cassation, statuant au visa des dispositions de l'article 665 , alinéa 2, du Code de procédure pénale sur la requête du Procureur Général près la Cour…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.