Article 6 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 18 août 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section I : Dispositions générales >…
1. Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. Les revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les parents.
Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ; cette imposition est établie aux noms des époux.
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune. L'imposition est établie à leurs deux noms.
2. Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants, lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d'une fortune indépendante de la sienne.
3. Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité, peut opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du 2° du II de l'article 156, entre :
1° L'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun ;
2° Le rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne ; le rattachement peut être demandé, au titre des années qui suivent celle au cours de laquelle elle atteint sa majorité, à l'un ou à l'autre des parents lorsque ceux-ci sont imposés séparément.
Si la personne qui demande le rattachement est mariée, l'option entraîne le rattachement des revenus du ménage aux revenus de l'un ou des parents de l'un des conjoints.
3° Le rattachement au foyer fiscal qui l'a recueillie après qu'elle est devenue orpheline de père et de mère, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne.
4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
5. Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte.
Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant. A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article 170. Elle n'est pas applicable lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, conclu au titre d'une année antérieure, se marient entre eux.
6. Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de la réalisation de l'une des conditions du 4, du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant. A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Les revenus communs sont, sauf preuve contraire, réputés partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
7. Abrogé
8. En cas de décès de l'un des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, l'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux ou partenaires. Le conjoint ou le partenaire survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès.
Jurisprudence appliquant l'article 6 du Code général des impôts
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 octobre 2015, 14-14.256, Publié au bulletin
En raison de la prééminence de la Convention franco-monégasque sur les textes du code général des impôts français, c'est l'article 6 de la Convention franco-monégasque qui s'applique. … général des impôts .
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 décembre 2013, 12-24.706, Publié au bulletin
Ses ressources sont constituées d'une fraction égale à 0, 31 % du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts , d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies…
- Epoux P. [Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante - Critères d'exonération]
général des impôts , dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004. … LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée…
- M. Kamel H. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 9° bis de l'article 81 du code général des impôts . … Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent les articles 6 et…
- Société Elengy et autre [Assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de…
au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et du décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant…
- Société Comptoir de Bonneterie Rafco [Crédit d'impôt collection]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du h du paragraphe II de l'article 244 quater B du code général des impôts . … Le paragraphe II de l'article 244 quater B du code…
- Mme Élise D. [Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées]
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 2° de l'article 773 du code général des impôts . 5. Selon l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit…
- Société Marlin [Exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux]
des impôts . … Par conséquent, les griefs tirés de la méconnaissance des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 doivent être écartés. 8.
Versions de l'article (14)
- Version du 18 août 2022 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2019 au 18 août 2022
- Version du 7 mai 2012 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2011 au 7 mai 2012
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2011
- Version du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 31 mars 2001 au 31 mars 2002
- Version du 31 mars 2000 au 31 décembre 2000
- Version du 9 octobre 1983 au 31 mars 2000
- Version du 1er janvier 1982 au 9 octobre 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2008-778 du 13 août 2008 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 1er mars 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1352 du 5 novembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (VD)
- Cite Décret n°2021-1935 du 30 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Accord collectif - art. (V)
- Cite Décret n°2022-1144 du 10 août 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 24 art. 24
- Cite Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Accord collectif du 25 juin 2024 - art. (V)
- Cite Accord collectif du 25 juin 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2025-735 du 31 juillet 2025 (V)
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AZA sexies (V) art. 46 AZA sexies
- Cite Code de l'énergie - art. L124-1-1 (V) art. L124-1-1
- Cite Code de l'énergie - art. R124-1 (V) art. R124-1
- Cite Code de l'énergie - art. R337-1 (VT) art. R337-1
- Cite Code de l'énergie - art. R337-3 (VT) art. R337-3
- Cite Code de l'énergie - art. R337-7 (VT) art. R337-7
- Cite Code de l'énergie - art. R445-9 (VD) art. R445-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-11-1 (V) art. D133-13-11-1
- Cite Code du tourisme. - art. L411-1 (VD) art. L411-1
- Cite Code du tourisme. - art. L411-19 (V) art. L411-19
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1379 bis (V) art. 1379 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V) art. 156
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M) art. 158
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 168 (V) art. 168
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 170 art. 170
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 194 (VT) art. 194
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 196 art. 196
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 196 A bis art. 196 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 196 B (M) art. 196 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 196 bis (V) art. 196 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 197 (V) art. 197
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1) art. 24
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
- Cite Code général des impôts art. 170
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.