Article 1 du Décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D133-13-4, Art. D133-13-11, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6, Art. D133-13-12, Art. D133-13-13, Sct. Section 4 : Modernisation et simplification des formalités par les personnes recourant à des services à la personne, Art. D133-18, Art. D133-13-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D133-13-11-1, Art. D133-13-11-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel
Textes liés
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 6 art. 6
- Modifie Code de la sécurité sociale. - Section 4 : Modernisation et simplification des... (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - Sous-paragraphe 2 : Dispositions spécifiques po... (M)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Chèque emploi-service universe... (Ab)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-11 (M) art. D133-13-11
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-11-1 (V) art. D133-13-11-1
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-11-2 (M) art. D133-13-11-2
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-12 (M) art. D133-13-12
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-13 (M) art. D133-13-13
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-20 (M) art. D133-13-20
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-4 (M) art. D133-13-4
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D133-18 (M) art. D133-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L341-4 art. L341-4
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Modifie Code de la sécurité sociale art. D133-13-4
- Modifie Code de la sécurité sociale art. D133-13-11
- Crée Code de la sécurité sociale art. D133-13-11-1
- Crée Code de la sécurité sociale art. D133-13-11-2
- Modifie Code de la sécurité sociale art. D133-13-12
- Modifie Code de la sécurité sociale art. D133-13-13
- Modifie Code de la sécurité sociale art. D133-13-20
- Modifie Code de la sécurité sociale art. D133-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L341-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.