Article D133-13-12 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 bis : Modernisation…
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Les employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6 communiquent à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 la déclaration prévue à l'article D. 133-13-2 qui comporte, outre les mentions prévues au même article, les mentions suivantes :
1° Mentions relatives au particulier employeur :
a) Nom et prénoms ;
b) Adresse ;
c) Données bancaires nécessaires au prélèvement des sommes dues à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 ;
2° En cas d'emploi salarié, mentions relatives à l'emploi :
a) Nombre d'heures de travail effectuées ;
b) Salaires horaire et total nets des cotisations et contributions sociales à la charge du salariés versés ;
c) Le cas échéant, nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations et contributions sociales ;
d) Le cas échéant, nature et montant des versements et retenues autres que celles mentionnées précédemment sur la période déclarée, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport ou d'autres frais professionnels ;
e) Date de versement du salaire si elle est différente de celle mentionnée au 7° ;
f) Dans le cas où l'établissement de la déclaration se fait par voie dématérialisée et où le nombre d'heures de travail inscrites au contrat excède pour un employeur donné trente-deux heures par mois, option annuelle retenue pour le versement des indemnités de congés payés : indemnité égale à un dixième de la rémunération brute versée mensuellement ou indemnité déterminée dans les conditions prévues par l'article L. 3141-22 du code du travail ;
g) Dates de congés et le montant de l'indemnité de congés payés, dans le cas où l'employeur a choisi de verser une indemnité déterminée dans les conditions prévues par l'article L. 3141-22 du code du travail ;
h) Activité exercée ;
3° En cas de recours à un stagiaire aide familial au pair : base forfaitaire retenue ;
4° En cas d'accueil par un accueillant familial :
a) Références de l'agrément ;
b) Contreparties financières définies à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles avant la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts ;
c) Nombre de jours d'accueil à temps plein ou temps partiel sur la période d'accueil ;
5° En cas de recours au dispositif prévu à l'article L. 133-5-12, pour les employeurs relevant du 3° de l'article L. 133-5-6, le cas échéant, le choix de l'option mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 133-13-13 ;
6° En cas d'application des dispositions du 8° de l'article L. 133-5-6 :
a) Durée de la prestation effectuée ;
b) Rémunération totale nette des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié ;
c) Activité exercée ;
7° Date de la déclaration ;
8° Lorsque la déclaration est communiqué sous format papier : signature de l'employeur.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Décret n°2021-1935 du 30 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-1431 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. L3141-22 art. L3141-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-2 art. D133-13-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-20 (M) art. D133-13-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-10 art. L133-5-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-12 art. L133-5-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6 art. L133-5-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L442-1 art. L442-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-13-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-13-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.