Article D133-13-13 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 bis : Modernisation…
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Les cotisations et contributions ainsi que la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts et l'ensemble des contributions et prélèvements de toute nature dus au titre des rémunérations faisant l'objet de la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 sont acquittés au cours du deuxième mois suivant la période d'activité par prélèvement automatique sur le compte désigné par le particulier.
Lorsqu'ils ont adhéré au dispositif d'intermédiation mentionné à l'article L. 133-5-12, les employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6 peuvent choisir que ce prélèvement automatique soit effectué à la même date que celle prévue au quatrième alinéa de l'article D. 133-13-11.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-1935 du 30 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-1431 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 A art. 204 A
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-11 (V) art. D133-13-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-2 art. D133-13-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-20 (M) art. D133-13-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-9 (V) art. D133-13-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-12 art. L133-5-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6 art. L133-5-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-13-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.