Article D133-13-13 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 bis : Modernisation…
Les cotisations et contributions ainsi que la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts et l'ensemble des contributions et prélèvements de toute nature dus au titre des rémunérations faisant l'objet de la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 sont acquittés au cours du deuxième mois suivant la période d'activité par prélèvement automatique sur le compte désigné par le particulier.
Lorsqu'ils ont adhéré au dispositif d'intermédiation mentionné à l'article L. 133-5-12, les employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6 peuvent choisir que ce prélèvement automatique soit effectué à la même date que celle prévue au quatrième alinéa de l'article D. 133-13-11.
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Textes liés
- Deplace Décret n°2023-1385 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-1431 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 A art. 204 A
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-11 (V) art. D133-13-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-2 art. D133-13-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-20 (M) art. D133-13-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-9 (V) art. D133-13-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-12 art. L133-5-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6 art. L133-5-6
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-13-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-13-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-13-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-13-11
- Cite Code général des impôts art. 204 A
- Cite Code général des impôts art. 204 A
- Cite Code général des impôts art. 204 A
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.