Article D133-13-11-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 bis : Modernisation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de déclaration de prestations fictives par l'employeur ou le salarié, le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie à l'intéressé en application des dispositions du IV de l'article L. 133-5-12, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, son exclusion immédiate de la possibilité d'utiliser le dispositif prévu à l'article L. 133-5-12.
La notification est motivée et précise :
1° La durée d'exclusion, dans la limite de cinq ans à compter de la date d'envoi de la notification ;
2° Les voies et délais de recours applicables.
La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie sur demande de l'utilisateur à l'issue de la période d'exclusion, sous réserve du paiement de l'intégralité des sommes dues à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10.
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Textes liés
- Crée Décret n°2021-1935 du 30 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-18 (M) art. D133-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-10 art. L133-5-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-12 art. L133-5-12
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 art. 1
- Cite LEGITEXT000050738097
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des informations et des pièces justificatives mentionnées aux articles L. 133-8-4 et L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.