Article 7 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section I : Dispositions générales >…
Les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Jurisprudence appliquant l'article 7 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 5 décembre 1986, 85-10.335., Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 7 -IV de la loi du 8 août 1962, ensemble les articles 8 du décret du 20 octobre 1962 et 691-III alinéa 1er du Code général des impôts ; Attendu que seules échappent au droit de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 décembre 2013, 12-24.706, Publié au bulletin
Ses ressources sont constituées d'une fraction égale à 0, 31 % du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts , d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies…
- Nature juridique des dispositions de l'article 11 du code général des impôts
ensemble le décret n° 72-687 du 4 juillet 1972 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. ……
- Conseil d'État, 14 avril 2023, n° 448486
général des impôts . … de l'article 1729 C ter du code général des impôts contraires aux stipulations de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 20.
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14/04/2023, 448486
général des impôts . … de l'article 1729 C ter du code général des impôts contraires aux stipulations de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 20.
- Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 29 décembre 2004, 269992, publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, notamment…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1970, 68-92.344, Publié au bulletin
DU CODE PENAL, LE DELIT D'ESCROQUERIE NE SE TROUVE PAS CARACTERISE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , PERMET AUX ASSUJETTIS A LA TVA DE REALISER A CONCURRENCE DE LEUR CREDIT D'IMPOT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1970, 69-92.004, Publié au bulletin
7 -III DE LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962, 1373 SEXIES B, 1741, 1742 (ANCIENS ARTICLES 1835, 1836) DU CODE GENERAL DES IMPOTS , 793 DU CODE RURAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.