Article 8 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 7 mai 2012 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section I : Dispositions générales >…
Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l'usufruitier est soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d'usufruitier. Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier.
Il en est de même, sous les mêmes conditions :
1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ;
2° Des membres des sociétés en participation-y compris les syndicats financiers-qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration ;
3° Des membres des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239 bis AA ;
4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique ;
5° De l'associé unique ou des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée ;
6° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues par l'article 239 bis AB ;
7° Nonobstant les dispositions du 1°, des membres des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique.
Jurisprudence appliquant l'article 8 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 5 décembre 1986, 85-10.335., Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 7-IV de la loi du 8 août 1962, ensemble les articles 8 du décret du 20 octobre 1962 et 691-III alinéa 1er du Code général des impôts ; Attendu que seules échappent au droit de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 décembre 2013, 12-24.706, Publié au bulletin
Ses ressources sont constituées d'une fraction égale à 0, 31 % du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts , d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies…
- Mme Ileana A. [Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute]
général des impôts . … LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 2005-1512 du 7…
- M. Jean-Claude C. [Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale]
Jean-Claude C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3 du paragraphe V de l'article 1754 du code général des impôts . … Considérant que le 3 du paragraphe V de l'article 1754…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/01/2020, 421914, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " (...) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/07/2025, 489283
8 du code général des impôts . … 8 et 238 bis K du code général des impôts . 11.
- M. Hugh A. [Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis…
Hugh A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1759 du code général des impôts , dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de…
- Epoux B. [Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte]
Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 : « 1. … 8 de la Déclaration de 1789, cette précision ne constitue pas un changement des…
Versions de l'article (14)
- Version du 7 mai 2012 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2011 au 7 mai 2012
- Version du 6 août 2008 au 30 décembre 2011
- Version du 6 janvier 2006 au 6 août 2008
- Version du 31 mars 1999 au 6 janvier 2006
- Version du 12 mai 1996 au 31 mars 1999
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 15 juin 1990 au 27 octobre 1995
- Version du 31 décembre 1988 au 15 juin 1990
- Version du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988
- Version du 1er septembre 1982 au 1er janvier 1986
- Version du 31 décembre 1980 au 1er septembre 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Arrêté du 29 juillet 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 4 décembre 2008 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 4 juin 2018 (P)
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 151 art. 151
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°2021-1021 du 30 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1006 du 15 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZX (V) art. 49 septies ZX
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 octies C (V) art. 151 octies C
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 undecies B (V) art. 199 undecies B
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 C ter (V) art. 208 C ter
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 62 (V) art. 62
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (V) art. L136-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 103 (V) art. 103
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V) art. 150 U
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 UA (V) art. 150 UA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 UB (V) art. 150 UB
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 VF (V) art. 150 VF
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V) art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 nonies (V) art. 151 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies A (V) art. 151 septies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 154 (V) art. 154
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M) art. 158
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies G (V) art. 1609 nonies G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 162 (V) art. 162
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1663 bis (VD) art. 1663 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 B (V) art. 200 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 202 quater (VD) art. 202 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 202 ter (V) art. 202 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V) art. 206
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 C (V) art. 208 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 quinquies (P) art. 208 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 209-0 B (V) art. 209-0 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 218 bis (V) art. 218 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 septies (P) art. 220 septies
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code général des impôts art. 34
- Cite Code général des impôts art. 34
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 239 bis AA
- Cite Code général des impôts art. 239 bis AA
- Cite Code général des impôts art. 239 bis AA
- Cite Code général des impôts art. 239 bis AA
- Cite Code général des impôts art. 239 ter
- Cite Code général des impôts art. 239 ter
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 34
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 239 bis AB
- Cite Code général des impôts art. 34
- Cite Code général des impôts art. 239 bis AB
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 239 bis AB
- Cite Code général des impôts art. 239 bis AB
- Cite Code général des impôts art. 239 bis AB
- Cite Code général des impôts art. 239 bis AB
- Cite Code général des impôts art. 239 bis AB
- Cite Code général des impôts art. 34
- Cite Code de la santé publique art. L4041-1
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
- Cite Code général des impôts art. 206
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.