Article 2 du Arrêté du 29 juillet 2008 pris pour l'application des articles 4 et 6 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2008
Cette demande, qui devra comporter un relevé d'identité bancaire, sera accompagnée des pièces justificatives dont la liste suit :
― le tableau de l'ordre du barreau établi auprès du tribunal de grande instance supprimé, publié au 1er janvier 2008 ;
― une attestation justifiant, s'il y a lieu, de l'autorisation d'ouverture d'un cabinet secondaire au sens de l'alinéa 2 de l'article 95 du décret du 27 novembre 1991 susvisé ;
― une copie des déclarations fiscales permettant de justifier le montant du chiffre d'affaires dont il est fait mention à l'article précédent ;
― en cas d'exercice de l'activité d'avocat à titre individuel ou en qualité de collaborateur libéral, la déclaration des revenus non commerciaux et assimilés si l'avocat relève du régime de la déclaration contrôlée, ou la déclaration complémentaire de revenus, dans le cas contraire ;
― en cas d'exercice de l'activité en tant qu'associé d'une société ou en tant que membre d'une association ou d'un groupement soumis au régime d'imposition des sociétés de personnes visées aux articles 8 et 8 ter du code général des impôts, la déclaration fiscale du régime de la déclaration contrôlée ainsi que le tableau relatif à la composition du capital social ;
― en cas d'exercice de l'activité en tant qu'associé d'une société assujettie de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés, ou en qualité de membre d'une association ou d'un groupement ayant opté pour l'application de l'impôt sur les sociétés, la copie certifiée conforme de la déclaration de résultats de la société ou du groupement.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Arrêté du 29 juillet 2008 pris pour l'application des articles 4 et 6 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02/06/2014, 13NC00878, Inédit au recueil Lebon
n ° 2008 - 741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance ; Vu l'arrêté…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 14/02/2013, 12LY02135, Inédit au recueil Lebon
n ° 2008 - 741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance ; Vu l'arrêté…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 15/10/2015, 13NT03016, Inédit au recueil Lebon
instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance ; - l'arrêté du 29 juillet 2008 pris pour…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 15/10/2015, 13NT03017, Inédit au recueil Lebon
instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance ; - l'arrêté du 29 juillet 2008 pris pour…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 23/05/2019, 17LY00601, Inédit au recueil Lebon
de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance ; - l'arrêté du 29 juillet 2008 pris pour l'application des articles 4 et 6 du décret n ° 2008-…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat art. 95
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat art. 95
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat art. 95
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.