Article 5 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section I : Dispositions générales >…
Sont affranchis de l'impôt sur le revenu :
1° (Disposition périmée) ;
2° (Abrogé) ;
2° bis (Abrogé) ;
3° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires français.
Jurisprudence appliquant l'article 5 du Code général des impôts
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 mai 2017, 15-28.777, Publié au bulletin
5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, ensemble les articles 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 octobre 2015, 14-14.256, Publié au bulletin
Vue au travers du prisme des règles des articles 750 ter et 990D du code général des impôts français la société Cogest est une société à prépondérance immobilière. … général des impôts .
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 décembre 2013, 12-24.706, Publié au bulletin
Ses ressources sont constituées d'une fraction égale à 0, 31 % du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts , d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 novembre 1961, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS , 1ER DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1936, 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE…
- Nature juridique des dispositions de l'article 11 du code général des impôts
ensemble le décret n° 72-687 du 4 juillet 1972 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. ……
- Époux F. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger III]
général des impôts . … général des impôts .
- Nature juridique de diverses dispositions figurant au Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale
et de l'article 5 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 ; - Article 1958, tel qu'il résulte de l'ancien article 1947 du code général des impôts , étendu par l'article 3-1 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963, modifié…
- Nature juridique de diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale
du 28 décembre 1959 et de l'article 5 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977. … général des impôts sont de nature législative.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2015 (en vigueur)
- Version du 30 mai 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 30 mai 2014
- Version du 12 juin 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er mai 2010 au 12 juin 2011
- Version du 10 avril 2009 au 1er mai 2010
- Version du 3 avril 2008 au 10 avril 2009
- Version du 1er janvier 2007 au 3 avril 2008
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2007
- Version du 9 octobre 1983 au 31 mars 2002
- Version du 1er janvier 1982 au 9 octobre 1983
- Version du 31 décembre 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1980
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.