Article 4 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section I : Dispositions générales >…
Sont également passibles de l'impôt sur le revenu :
1° (Abrogé) ;
2° Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Jurisprudence appliquant l'article 4 bis du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 13 novembre 1985, 44535, publié au recueil Lebon
1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 bis du code général des impôts , dans sa rédaction applicable au cours des années 1974 et 1976 : " Sont également…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 29 mars 2006, 04NT00951, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 19 juin 2006, 03PA01266, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de…
- Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2022, n° 18/08433
Ainsi, comme le confirme la grille récapitulative Employés, techniciens et agents de maîtrise des transports routiers et activités auxiliaires du transport (pièce n°7- 2 de la société), seuls sont «assimilés cadres…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.