Article 4 B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section I : Dispositions générales >…
1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal, à moins qu'ils ne rapportent la preuve contraire. Pour les entreprises qui contrôlent d'autres entreprises dans les conditions définies à l'article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d'affaires s'entend de la somme de leur chiffre d'affaires et de celui des entreprises qu'elles contrôlent.
Les dirigeants mentionnés au deuxième alinéa du présent b s'entendent du président du conseil d'administration lorsqu'il assume la direction générale de la société, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président et des membres du directoire, des gérants et des autres dirigeants ayant des fonctions analogues ;
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Les personnes qui satisfont à l'un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France.
2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.
Jurisprudence appliquant l'article 4 B du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 8 février 2000, 97MA00648, inédit au recueil Lebon
4B -1a) du code général des impôts et non de celles de l'article 4B -2 de ce code, applicables aux agents de l'Etat en fonction dans un pays étranger o ils résident et qui ne sont pas soumis dans ce pays un impôt…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 10 juillet 1998, 97MA00691, inédit au recueil Lebon
4B -1 a) du code général des impôts et non celles de l'article 4B -2 de ce code, applicables aux agents de l'Etat en fonction dans un pays étranger où ils résident et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 10 juillet 1998, 97MA00664, inédit au recueil Lebon
4B -1 a) du code général des impôts et non celles de l'article 4B -2 de ce code, applicables aux agents de l'Etat en fonction dans un pays étranger où ils résident et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt…
- Conseil d'Etat, du 23 juin 2000, 196143, inédit au recueil Lebon
général des impôts applicable aux années en cause : "Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ..." ; qu'aux termes du 1 de…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2001, 99-18.886, Publié au bulletin
4B du Code général des impôts ; que la Convention franco-belge du 10 mars 1964 tendant à protéger les résidents de chacun des Etats contractants contre les doubles impositions, applicable à l'espèce, pose en ses…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20/11/2013, 369796, Publié au recueil Lebon
4B du code général des impôts , doivent être regardées comme ayant leur domicile fiscal en France) ". … 4B du code général des impôts , par les dispositions du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale…
- Cour de cassation, 5 avril 2001, n° 99-18.886
4B du Code général des impôts ; que la Convention franco-belge du 10 mars 1964 tendant à protéger les résidents de chacun des Etats contractants contre les doubles impositions, applicable à l'espèce, pose en ses…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 30/06/2011, 10BX01981, Inédit au recueil Lebon
Vié, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de…
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Textes liés
- Cite Loi n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2009-1104 du 9 septembre 2009 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Loi n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 98 (V) art. 98
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 109 (VD) art. 109
- Cite Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 septembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 20 (M) art. 20
- Cite Décret n°2021-148 du 11 février 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-148 du 11 février 2021 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 8 mars 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2022-1144 du 10 août 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-2 du 2 janvier 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-420 du 31 mai 2023 (V)
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 83 art. 83
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 83 art. 83
- Cite Décret n°2026-333 du 30 avril 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-333 du 30 avril 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-959 du 15 octobre 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-959 du 15 octobre 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 23 octobre 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (V) art. 31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-4 (V) art. L133-8-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V) art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V) art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V) art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L245-14 (VT) art. L245-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VD) art. L412-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-17 (V) art. R133-17
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.