Article 4 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section I : Dispositions générales >…
Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
Jurisprudence appliquant l'article 4 A du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 mars 1997, 95PA02155, inédit au recueil Lebon
Y... au sens de l'article 4A du code général des impôts et son foyer d'habitation permanent au sens de l'article 4 de la Convention franco-canadienne, et éventuellement l'Etat dans lequel il a des liens personnels…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, du 19 avril 2004, 00PA02288, inédit au recueil Lebon
X fait appel du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 mai 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu en résultant ; Considérant qu'aux…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 14/11/2006, 05DA00756, Inédit au recueil Lebon
Daniel X demande la décharge des impositions au titre des années 1997 et 1998, seules années pour lesquelles il a été assujetti à l'impôt sur le revenu ; Considérant qu'aux termes de l'article 4A du code général des…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 03/05/2011, 08MA02270, Inédit au recueil Lebon
4A et 4B du code général des impôts ; qu'ensuite, constatant l'existence d'une activité professionnelle imposable de M. … En cas de séjour d'égale durée dans les deux Etats, elle est réputée avoir son domicile dans…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, du 16 mai 2002, 98BX02068, inédit au recueil Lebon
4A du code général des impôts : "Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus" ; qu'aux termes de l'article 4B dudit code : "Sont…
- Cour de cassation, 10 juin 1991, n° 90-83.747
4A et 4B, 1741 du Code général des impôts , 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu, coupable d'avoir volontairement…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 07/09/2010, 07MA04497, Inédit au recueil Lebon
4A et 4B du code, l'article 7-1 de la convention franco-monégasque ne constitue pas un fondement légal d'imposition, l'application des articles 4A et 4B du code général des impôts , ne permettant pas de l'imposer en…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 8 février 2000, 97MA00648, inédit au recueil Lebon
DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 4A du code général des impôts : "Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de…
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Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 4 B
- Cite Code général des impôts art. 4 B
- Cite Code général des impôts art. 155 B
- Cite Code général des impôts art. 155 B
- Cite Code général des impôts art. 155 B
- Cite Code général des impôts art. 155 B
- Cite Code général des impôts art. 155 B
- Cite Code général des impôts art. 4 B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.