Article 298 quater du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section IX : Régimes spéciaux > IV…
I. - Le remboursement forfaitaire est liquidé en fonction du montant :
a) Des livraisons de produits agricoles faites à des assujettis autres que les agriculteurs qui bénéficient en France du remboursement forfaitaire ;
b) Des livraisons de produits agricoles faites à des personnes morales non assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans l'Etat membre de la Communauté européenne d'arrivée de l'expédition ou du transport des produits agricoles ;
c) Des exportations de produits agricoles.
I bis. - Le taux du remboursement forfaitaire est fixé pour les ventes faites à compter du 1er janvier 2014 :
1° A 5,59 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les oeufs, les animaux de boucherie et de charcuterie définis par décret, ainsi que les céréales, les graines oléagineuses et les protéagineux mentionnés à l'annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009.
2° A 4,43 % pour les autres produits.
I ter. - 1. Périmé
2. (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;
II. - Des décrets en Conseil d'Etat (2) fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application des I et I bis, notamment les justifications à fournir par les bénéficiaires du remboursement forfaitaire, ainsi que les bases de calcul dudit remboursement dans le cas d'exportation ou de livraisons intracommunautaires d'animaux vivants.
III. - La déclaration déposée en vue d'obtenir le bénéfice du remboursement forfaitaire (3) est recevable jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le droit au remboursement forfaitaire est né.
IV. - Les justifications exigées pour l'octroi du remboursement forfaitaire peuvent être modifiées, pour certains secteurs de la production agricole, par décret (4) pris après avis des organisations professionnelles agricoles.
(2) Annexe II, art. 263 à 267 bis.
(3) Voir Annexe II, art. 266.
(4) Voir Annexe III, art. 98 bis.
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- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2012
- Version du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2010
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- Version du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 15 juin 1990 au 1er janvier 1993
- Version du 1er janvier 1988 au 15 juin 1990
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- Version du 1er janvier 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 1er janvier 1981 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1981
Textes liés
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- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 263 art. 263
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 266 art. 266
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 256 bis (V) art. 256 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 290 bis (VT) art. 290 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (VT) art. 298 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis MB (VD) art. 302 bis MB
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 O (V) art. 96 O
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 98 bis (V) art. 98 bis
- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 41 septies M (V) art. 41 septies M
- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 41 septies P (V) art. 41 septies P
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) art. 10
- Modifie Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) art. 13
- Modifie Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) art. 68
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 263
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 266
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 266
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 266
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 266
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 263
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 266
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 98 bis
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 98 bis
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 98 bis
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.