Article L255-25 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre V : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre V : AGRICULTURE > Section 3 : Régime des agriculteurs franchisés > Sous-section 3 : Montant de la taxe sur la valeur…
Le montant de la compensation forfaitaire est égal, pour chaque livraison de biens, au produit des facteurs suivants :
1° La contrevaleur de cette opération minorée, le cas échéant, des impositions et autres prélèvements obligatoires mentionnés à l'article L. 213-66 qui la grèvent ;
2° Le taux déterminé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la nature du bien, correspondant au pourcentage moyen de taxe supportée par les agriculteurs franchisés en France et grevant les intrants de leurs opérations relevant du secteur de la franchise agricole.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-66 (VD) art. L213-66
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L255-26 (VD) art. L255-26
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 298 quater, I, al. 1 et I bis (VT) art. 298 quater
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.