Article L255-29 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre V : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre V : AGRICULTURE > Section 3 : Régime des agriculteurs franchisés > Sous-section 4 : Autres dispositions
Un décret détermine la liste des justificatifs devant être établis par le fournisseur et le destinataire pour chaque opération mentionnée aux articles L. 255-19 ou L. 255-20 et les conditions dans lesquelles ils sont conservés ou transmis entre les parties.
Il détermine également les conditions d'identification des produits faisant l'objet de ces opérations.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L255-19 (VD) art. L255-19
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L255-20 (VD) art. L255-20
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L255-31 (VD) art. L255-31
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 298 quater, II (VT) art. 298 quater
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 298 quinquies, II, al. 2, 5 et 6 (VT) art. 298 quinquies
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
- Concordance Code général des impôts art. 298 quinquies
- Concordance Code général des impôts art. 298 quater
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L255-19
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L255-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.