Article L255-20 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre V : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre V : AGRICULTURE > Section 3 : Régime des agriculteurs franchisés > Sous-section 1 : Champ d'application > Paragraphe…
Par dérogation à l'article L. 255-19, lorsque le bien est un animal de boucherie ou de charcuterie, donne lieu à compensation forfaitaire la livraison de biens suivante :
1° La livraison de biens sans transport, ou avec transport à destination du territoire de taxation, dont le destinataire revend l'animal ou la viande qui en est issue et est soumis à la taxe, sans exonération dérogatoire, au titre de cette opération ;
2° La livraison intra-européenne de biens dont le destinataire est un assujetti ou une personne morale non assujettie ;
3° La livraison de biens dont le destinataire est un agriculteur franchisé qui, dans le prolongement direct et immédiat de son activité agricole, effectue une livraison du bien dans les conditions prévues au 1° ou au 2°.
Toutefois, l'opération ne donne lieu à aucune compensation lorsque l'animal a préalablement fait l'objet d'une importation, autre qu'une opération assimilée au sens de l'article L. 211-56.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L211-56 (VD) art. L211-56
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L255-18 (VD) art. L255-18
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L255-19 (VD) art. L255-19
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L255-21 (VD) art. L255-21
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L255-29 (VD) art. L255-29
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 267 bis, 5 (V) art. 267 bis
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 298 quinquies, I (VT) art. 298 quinquies
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
- Concordance Code général des impôts, annexe II art. 267 bis
- Concordance Code général des impôts art. 298 quinquies
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L211-56
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L255-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.