Article L255-21 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre V : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre V : AGRICULTURE > Section 3 : Régime des agriculteurs franchisés > Sous-section 2 : Fait générateur
Le fait générateur de la compensation forfaitaire mentionnée à l'article L. 255-18 intervient lors de la perception ou de la restitution par l'agriculteur franchisé de toute contrepartie de l'opération mentionnée à l'article L. 255-19 ou à l'article L. 255-20.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L255-18 (VD) art. L255-18
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L255-19 (VD) art. L255-19
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L255-20 (VD) art. L255-20
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 263 (V) art. 263
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
- Concordance Code général des impôts, annexe II art. 263
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L255-18
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L255-19
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L255-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.