Article 298 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section IX : Régimes spéciaux > IV…
I. – Pour leurs opérations agricoles, les exploitants agricoles sont placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies. Ils sont dispensés du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des obligations qui incombent aux assujettis.
Ils peuvent cependant opter pour leur imposition d'après le régime simplifié ci-après :
1° Ils sont dispensés de l'obligation de déclaration prévue à l'article 287 et doivent seulement déposer chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration indiquant les éléments de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'année écoulée. Si leur exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, ils peuvent, sur option, déposer une déclaration annuelle correspondant à cet exercice avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture de celui-ci. L'option doit être formulée avant le début du premier exercice pour lequel elle est souscrite. Les modalités d'exercice de cette option sont fixées par décret en Conseil d'Etat. En outre, les exploitants agricoles doivent, au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le dernier jour précédant la date d'ouverture du premier exercice concerné par l'option, déposer une déclaration entre une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, et le cinquième jour du cinquième mois de cet exercice ;
2° L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des ventes effectuées par eux intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix ; l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des acquisitions intracommunautaires qu'ils réalisent intervient dans les conditions fixées au d du 2 de l'article 269 ;
3° Ils peuvent opérer immédiatement la déduction de la taxe ayant grevé les biens ne constituant pas des immobilisations et les services, par imputation sur la taxe due au titre du trimestre pendant lequel le droit à déduction a pris naissance ;
4° Sous réserve des mesures prévues aux 1° à 3° et aux articles 1693 bis et 1785, les exploitants agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont soumis à l'ensemble des dispositions prévues par le présent code.
II. – Sont soumis de plein droit au régime simplifié prévu au I :
1° Les exploitants agricoles dont les activités sont, par leur nature ou leur importance, assimilables à celles exercées par des industriels ou des commerçants, même si ces opérations constituent le prolongement de l'activité agricole à l'exception de celles de ces opérations considérées comme entrant dans les usages habituels et normaux de l'agriculture.
2° (abrogé)
3° Pour leurs activités agricoles, les personnes qui effectuent des achats, des livraisons, des importations, des acquisitions intracommunautaires ou des services d'intermédiation portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie.
4° Les personnes qui effectuent des livraisons, des importations, des acquisitions intracommunautaires ou des services d'intermédiation portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie.
5° Les exploitants agricoles, lorsque le montant moyen des recettes de l'ensemble de leurs exploitations, calculé sur deux années civiles consécutives, dépasse 46 000 €. L'assujettissement prend effet à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Lorsque la moyenne des recettes hors taxe sur la valeur ajoutée, calculée sur trois périodes annuelles d'imposition consécutives, devient inférieure à 46 000 €, les exploitants agricoles peuvent cesser d'être soumis au régime simplifié à compter du ler janvier ou du premier jour de l'exercice suivant, à condition qu'ils le signalent au service des impôts avant le 1er février ou avant le premier jour du deuxième mois de l'exercice et qu'ils n'aient pas bénéficié, au cours de ces trois périodes annuelles d'imposition, y compris, le cas échéant, au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du l° du I, de remboursement de crédit de taxe.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel, la moyenne des recettes mentionnée aux premier et deuxième alinéa est fixée à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés.
Toutefois, elle est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 138 000 €.
6° Les bailleurs de biens ruraux qui ont exercé l'option autorisée par le 6° de l'article 260.
7° Pour les prestations de services rendues à leurs sociétaires, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les coopératives d'insémination artificielle.
II bis. – Par dérogation aux dispositions des I et II, en cas de décès d'un exploitant soumis au régime simplifié, ce régime continue de s'appliquer dans les mêmes conditions au conjoint, à l'héritier ou à l'indivision reprenant l'exploitation.
III. – Les conditions et les modalités de l'option mentionnée au deuxième alinéa du I sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut notamment prévoir l'identification ou le marquage des animaux et la tenue d'une comptabilité matière les concernant.
Les caractéristiques des activités soumises obligatoirement à la taxe sur la valeur ajoutée en application du II, sont précisées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat, après avis des organisations professionnelles intéressées.
III bis. – Les recettes accessoires commerciales et non commerciales, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par un exploitant agricole soumis pour ses opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent être imposées selon ce régime lorsqu'au titre de la période couvrant les trois années d'imposition précédentes, la moyenne annuelle des recettes accessoires, taxes comprises, de ces trois années n'excède pas 100 000 € et 50 % de la moyenne annuelle des recettes, taxes comprises, provenant de ses activités agricoles, au titre desdites années.
Par dérogation au précédent alinéa, les recettes accessoires commerciales et non commerciales, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au titre des trois premières années d'activité par un exploitant agricole soumis pour ses opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent être imposées selon ce régime sous réserve du respect des dispositions visées au troisième alinéa de l'article 75.
IV. – En cas de cession ou de cessation de leur activité, les exploitants agricoles sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue au 1° du I ou, le cas échéant, au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis.
V. – (abrogé)
Jurisprudence appliquant l'article 298 bis du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 6 mars 1996, 94NC01282, inédit au recueil Lebon
298bis 5° du code général des impôts , du régime simplifié agricole ; que, faute pour Mme X... d'avoir souscrit les déclarations de TVA auxquelles elle était, dans ce régime, astreinte, l'administration l'a taxée…
Versions de l'article (28)
- Version du 1er janvier 2022 au 22 février 2222
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022
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- Version du 7 mai 2012 au 1er janvier 2014
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- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 29 juillet 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2009 au 29 juillet 2010
- Version du 28 décembre 2007 au 1er janvier 2009
- Version du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2005 au 28 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002
- Version du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999
- Version du 1er janvier 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 24 juin 1991 au 1er janvier 1993
- Version du 30 décembre 1989 au 24 juin 1991
- Version du 1er janvier 1988 au 30 décembre 1989
- Version du 12 juillet 1986 au 1er janvier 1988
- Version du 12 juillet 1986 au 1er janvier 1987
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1978
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
Textes liés
- Cite Arrêté du 13 janvier 2021 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. D161-26 art. D161-26
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L162-8 (VT) art. L162-8
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L255-10 (VD) art. L255-10
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L255-11 (VD) art. L255-11
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L255-12 (VD) art. L255-12
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L255-14 (VD) art. L255-14
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L255-16 (VD) art. L255-16
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L255-18 (VD) art. L255-18
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- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L255-5 (VD) art. L255-5
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L255-6 (VD) art. L255-6
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L255-8 (VD) art. L255-8
- Cite Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 32-1 (V) art. 32-1
- Cite Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-11 (VD) art. 37-11
- Cite Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 63 (V) art. 63
- Cite Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2023-786 du 17 août 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-605 du 26 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-605 du 26 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-825 du 16 juillet 2024 (V)
- Cite Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 septvicies (VD) art. 1609 septvicies
- Cite Code des douanes - art. D428-1 (V) art. D428-1
- Cite Code des douanes - art. D428-2 (V) art. D428-2
- Cite Code des douanes - art. L428-33 (V) art. L428-33
- Cite Code des douanes - art. R611-2 (V) art. R611-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1010 (M) art. 1010
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1605 ter (Ab) art. 1605 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1693 bis (VT) art. 1693 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1754 (VD) art. 1754
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1785 (VT) art. 1785
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 260 art. 260
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 269 art. 269
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 287 art. 287
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 293 C (VD) art. 293 C
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne art. 10
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 260
- Cite Code général des impôts art. 260
- Cite Code général des impôts art. 260
- Cite Code général des impôts art. 260
- Cite Code général des impôts art. 260
- Cite Code général des impôts art. 260
- Cite Code général des impôts art. 260
- Cite Code général des impôts art. 260
- Cite Code général des impôts art. 260
- Cite Code général des impôts art. 269
- Cite Code général des impôts art. 269
- Cite Code général des impôts art. 269
- Cite Code général des impôts art. 269
- Cite Code général des impôts art. 269
- Cite Code général des impôts art. 269
- Cite Code général des impôts art. 269
- Cite Code général des impôts art. 269
- Cite Code général des impôts art. 269
- Cite Code général des impôts art. 269
- Cite Code général des impôts art. 269
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- Cite Code général des impôts art. 269
- Cite Code général des impôts art. 269
- Cite Code général des impôts art. 298 quater
- Cite Code général des impôts art. 298 quater
- Cite Code général des impôts art. 298 quater
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- Cite Code général des impôts art. 298 quater
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- Cite Code général des impôts art. 298 quater
- Cite Code général des impôts art. 298 quater
- Cite Code général des impôts art. 298 quater
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.