Article L255-5 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre V : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre V : AGRICULTURE > Section 2 : Règles spécifiques aux opérations agricoles et assimilées
Le secteur autonome agricole d'un assujetti s'entend du sous-ensemble des livraisons de biens et prestations de services, autre que les opérations assimilées, qu'il effectue et qui relèvent de l'une des catégories suivantes :
1° Les opérations relevant de l'activité agricole ou qui en constituent le prolongement direct et immédiat ;
2° Les opérations relevant de l'activité de marchands de bestiaux ou qui en constituent le prolongement direct et immédiat ;
3° Les locations de terrains ou bâtiments à usage agricole mentionnées à l'article L. 231-30 ;
4° Les mises à disposition de matériel agricole et les services d'insémination artificielle fournis à leur sociétaire par une société coopérative agricole régie par le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime, lorsque ces opérations relèvent de son objet et de la circonscription territoriale résultant de son statut.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L162-8 (VD) art. L162-8
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-30 (VD) art. L231-30
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L233-18 (VD) art. L233-18
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L255-15 (VD) art. L255-15
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L255-6 (VD) art. L255-6
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 209, I, al. 2 (V) art. 209
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis, II, 1°, 3°, 4°, 6° et 7° (VT) art. 298 bis
- Cite Code rural
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.