Article L255-8 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre V : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre V : AGRICULTURE > Section 2 : Règles spécifiques aux opérations agricoles et assimilées
Par dérogation à l'article L. 141-2, la taxe à laquelle est soumise une opération relevant d'un secteur autonome agricole devient exigible au moment de chaque perception par le fournisseur d'une contrepartie.
En cas de restitution d'une contrepartie par le fournisseur, le droit à minoration de taxe devient exigible à ce moment.
Le fournisseur d'une prestation de services peut toutefois exercer l'option pour les débits prévue à l'article L. 214-9.
Les trois premiers alinéas ne sont pas applicables à la livraison intra-européenne de biens exonérée en application de l'article L. 213-13.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L141-2 (V) art. L141-2
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-13 (VD) art. L213-13
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L214-9 (VD) art. L214-9
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis, I, 2° (VT) art. 298 bis
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
- Concordance Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L141-2
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L213-13
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L214-9
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L213-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.