Article 295 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section IX : Régimes spéciaux > I…
1. Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° Les transports aériens et maritimes de personnes et de marchandises effectués dans les limites de chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
2° Les ventes et importations de riz dans le département de la Réunion ;
3° (Abrogé) ;
4° (Abrogé) ;
5° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
a. Les importations de matières premières et produits dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer ;
b. Les ventes et les livraisons à soi-même des produits de fabrication locale analogues à ceux dont l'importation dans les départements susvisés est exemptée en vertu des dispositions qui précèdent ;
c. La livraison en l'état de biens importés en exonération de la taxe conformément au a ;
6° Les livraisons, importations, services d'intermédiation et prestations de travail à façon portant sur les produits énergétiques et assimilés, autres que les charbons et les gaz naturels, réalisés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion ;
7° Les affrètements et locations de courte durée, au sens du a du 1° de l'article 259 A du présent code, de navires de plaisance qui sont d'une longueur de coque supérieure à vingt-quatre mètres et dont la jauge brute est inférieure à trois mille, mis à disposition à partir du territoire de la Guadeloupe ou de la Martinique en vue de réaliser des voyages d'agréments en dehors des eaux territoriales.
2. (abrogé).
3. (Abrogé).
4. (Périmé).
Jurisprudence appliquant l'article 295 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 27 juillet 2001, 216193, inédit au recueil Lebon
295 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ... 5°) Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion : a) les importations de matières premières et produits…
- Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 27 juillet 2001, 211760, mentionné aux tables du recueil Lebon
295 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ... 5°) Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion : a) les importations de matières premières et produits…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07/05/2008, 06BX01624, Inédit au recueil Lebon
général des impôts : « I.1. … général des impôts assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, mais s'est livrée à une activité de vente de produits exonérée de taxe en vertu des dispositions susrapportées de l'article…
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 novembre 1975, 93476, mentionné aux tables du recueil Lebon
DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE…
- Conseil d'Etat, Section, du 18 décembre 1970, 67928, publié au recueil Lebon
295 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE LITIGIEUSE, "LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SONT LIQUIDEES AU VU DES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LES REDEVABLES DANS LES CONDITIONS…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 26/04/2018, 14BX02197, Inédit au recueil Lebon
général des impôts , pris pour l'application des dispositions des articles 295 et 295 A du code général des impôts ; dans ce cadre, elle a annulé, par le biais de deux factures rectificatives émises à l'intention de la…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 7 février 1973, 81882, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; CONS. … QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUXQUELLES RENVOIENT LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 295 BIS ET 1583 DU MEME CODE RELATIFS A L'ASSIETTE DE LA…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 2 avril 1971, 77428, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LA DAME X... … QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 295 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 110 DE L'ANNEXE III DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE…
Versions de l'article (16)
- Version du 21 février 2026 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2022 au 21 février 2026
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
- Version du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2018
- Version du 7 mai 2012 au 1er juillet 2016
- Version du 8 mai 2010 au 7 mai 2012
- Version du 1er mai 2010 au 8 mai 2010
- Version du 1er juin 2009 au 1er mai 2010
- Version du 31 décembre 2006 au 1er juin 2009
- Version du 31 août 2004 au 31 décembre 2006
- Version du 18 août 1993 au 31 août 2004
- Version du 15 juin 1990 au 18 août 1993
- Version du 1er juillet 1979 au 15 juin 1990
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Arrêté du 13 novembre 2019 (V)
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-149 (VD) art. L213-149
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-165 (VD) art. L213-165
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-173 (VD) art. L213-173
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-197 (VD) art. L213-197
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-203 (VD) art. L213-203
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-261 (VD) art. L213-261
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L251-16 (VD) art. L251-16
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Arrêté du 27 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 15 mai 2025 (V)
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 11 décembre 2025 (V)
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 100 art. 100
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 100
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-149
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-165
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-173
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-197
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-203
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-261
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L251-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.