Article 296 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section IX : Régimes spéciaux > I…
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue :
1° a) Au taux réduit de 2,10 % pour les opérations visées aux articles 278-0 bis à 279-0 bis A et à l'article 298 octies ;
b) Au taux normal de 8,50 % dans les autres cas ;
2° (Abrogé).
Jurisprudence appliquant l'article 296 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1964, 63-92.497, Publié au bulletin
296 , 1692, 1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR DEPOSE EN RETARD SES…
- Cour de cassation, 6 mai 1964, n° 63-92.497
296 , 1692, 1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR DEPOSE EN RETARD SES…
- Conseil d'Etat, Section, du 18 décembre 1970, 67928, publié au recueil Lebon
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 1° DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS , TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'ARRETE EN DATE DU 6 AVRIL 1950, CODIFIANT LES DISPOSITIONS EN FORME D'ARRETES ET FIXANT NOTAMMENT LES MODALITES…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 9 juin 1971, 80853, publié au recueil Lebon
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 296 -I DU CODE GENERAL DES IMPOTS , TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, TOUT REDEVABLE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES "EST TENU DE REMETTRE CHAQUE MOIS AU…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 06/04/2010, 07MA02687, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 09/03/2009, 07BX01415, Inédit au recueil Lebon
du 9 février 2009 : - le rapport de Mme Boulard, président assesseur ; - et les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 259 du code général des impôts relatif à la…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 02/10/2009, 07PA03689, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 5 novembre 1969, 65993, publié au recueil Lebon
296 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RETRACANT LE MONTANT ET LE DETAIL DES OPERATIONS TAXABLES D'AVRIL 1958 ; QU'IL EST CONSTANT QUE CES OPERATIONS N'ONT PAS ETE PRISES EN COMPTE UNE DEUXIEME FOIS LORS DE LA PROCEDURE DE…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2012
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2001
- Version du 2 septembre 1994 au 31 mars 1999
- Version du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 14 juillet 1989 au 1er janvier 1993
- Version du 1er juillet 1979 au 14 juillet 1989
- Version du 9 novembre 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 9 novembre 1954
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-435 du 21 mai 2001
- Modifie Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (VD) art. 13
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 73 art. 73
- Cite Décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 - art. 2 art. 2
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-151 (VD) art. L213-151
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 298 octies (V) art. 298 octies
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) art. 73
- Modifie Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) art. 13
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 298 octies
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 octies
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 octies
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 octies
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
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- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
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- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 278-0 bis
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-151
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.