Article 296 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1993 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section IX : Régimes spéciaux > I…
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de ;
a. 1,05 % pour les opérations visées à l'article 281 quater ;
b. 1,75 % pour les opérations visées à l'article 281 sexies ;
c. (Abrogé).
d. (Abrogé) (1).
(1) Abrogation à compter du 1er janvier 1993.
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Textes liés
- Modifié par Loi 91-716 1991-07-26 art. 11 VIII, XI en vigueur le 1er janvier 1993 JORF 27 juillet 1991
- Modifié par Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 1991 art. 11
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-151 (VD) art. L213-151
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-169 (VD) art. L213-169
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-231 (VD) art. L213-231
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 281 quater art. 281 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 281 sexies art. 281 sexies
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier art. 11
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Cite Code général des impôts art. 281 quater
- Cite Code général des impôts art. 281 quater
- Cite Code général des impôts art. 281 quater
- Cite Code général des impôts art. 281 quater
- Cite Code général des impôts art. 281 sexies
- Cite Code général des impôts art. 281 sexies
- Cite Code général des impôts art. 281 sexies
- Cite Code général des impôts art. 281 sexies
- Cite Code général des impôts art. 281 sexies
- Cite Code général des impôts art. 281 quater
- Cite Code général des impôts art. 281 quater
- Cite Code général des impôts art. 281 quater
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-151
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-169
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-231
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.