Article 294 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section IX : Régimes spéciaux > I…
1. La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte.
2. Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme exportation d'un bien :
1° L'expédition ou le transport d'un bien hors de France métropolitaine à destination des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la Martinique ou de la Réunion ;
2° L'expédition ou le transport d'un bien hors des départements de la Guadeloupe ou de la Martinique à destination de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guyane, de Mayotte, ou de la Réunion ;
3° L'expédition ou le transport d'un bien hors du département de la Réunion à destination de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, ou de la Martinique.
3. Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme importation d'un bien :
1° l'entrée en France métropolitaine d'un bien originaire ou en provenance des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la Martinique ou de la Réunion ;
2° l'entrée dans les départements de la Guadeloupe ou de la Martinique d'un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guyane, de Mayotte, ou de la Réunion ;
3° l'entrée dans le département de la Réunion d'un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, ou de la Martinique.
Jurisprudence appliquant l'article 294 du Code général des impôts
- CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 23/02/2017, 15VE01520, Inédit au recueil Lebon
général des impôts relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve toutefois des dispositions particulières à ces départements codifiées aux articles 294 à 296 ter de ce code, relatives notamment à la…
- Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 5 janvier 2005, 261049, inédit au recueil Lebon
général des impôts et de l'article 294 de l'annexe II à ce code ; Considérant qu'en prévoyant que l'abattement ne peut être accordé aux personnes atteintes d'une infirmité à un âge avancé, la documentation de base se…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 01/09/2009, 08BX00466, Inédit au recueil Lebon
général des impôts prévoient des allégements fiscaux pour l'exercice ou la création d'activités localisées dans les zones urbaines franches, mais qu'en vertu de l'article 302 nonies du code général des impôts le…
- Cour de cassation, 2 mai 1990, n° 88-18.590
294 , annexe II, du Code général des impôts ; que, dès lors, viole par contradiction ledit article, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui reconnaît, à la fois, que M. … 294 de…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 02/07/2024, 22BX01247, Inédit au recueil Lebon
Ces factures, soit, dans leur grande majorité, ne comportent aucune mention justifiant de la franchise de TVA, soit, mentionnent l'exonération de TVA selon principalement l'article 294 du code général des impôts , très…
- Cour administrative d'appel de Nancy, du 5 décembre 1991, 89NC00774, inédit au recueil Lebon
général des impôts , s'est borné à prévoir le mode d'imposition du contribuable qui verse le capital constitutif de la rente prévue à l'article 294 du code civil est sans influence sur l'application dudit article 61 en…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 9 octobre 1991, 67692, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 22/10/2013, 12BX02564, Inédit au recueil Lebon
A...ne peut se prévaloir, pour contester les rectifications auxquelles ont donné lieu les décomptes ou encaissements successifs, des prescriptions de l'article 294 précité du code général des impôts ; 8. … A...soutient…
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Textes liés
- Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe art. Annexe
- Modifie Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 - art. 2 art. 2
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L211-54 (VD) art. L211-54
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L211-7 (VD) art. L211-7
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1615-2 (VD) art. R1615-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 277 A (VD) art. 277 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 85 E (V) art. 85 E
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 85 F (V) art. 85 F
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte art. 13
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L211-7
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L211-54
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.