Article 45 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Jusqu'au 31 décembre 2027, la liste mentionnée au a du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts peut être différente en Guadeloupe et en Martinique, d'une part, et à La Réunion, d'autre part.
Jurisprudence appliquant l'article 45 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)
- Conseil d'État, Juge des référés, 26/05/2025, 504298, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 2025 - 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifiant l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique. … 45 de la Constitution, et méconnaissent les principes de non-discrimination et…
- Conseil d'État, 26 mai 2025, n° 504298
la loi n ° 2025 - 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifiant l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique. … 45 de la Constitution, et méconnaissent les principes de non-discrimination et…
- Loi de finances pour 2026
finances pour 2022 ; - la loi n ° 2025 - 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; - l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique ; - la loi n° 2025-1316 du 26…
- Autorité de la concurrence, décision n° 26-A-01 relatif aux marges des grossistes-importateurs et des distributeurs de produits…
Il s'agit des équipements et accessoires informatiques, et des smartphones (hors entrée de gamme). 25 Loi n ° 2025 - 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; arrêté du 27 février 2025 modifiant la liste des…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 295
- Cite Code général des impôts art. 295
- Cite Code général des impôts art. 295
- Cite Code général des impôts art. 295
- Cite Code général des impôts art. 295
- Cite Code général des impôts art. 295
- Cite Code général des impôts art. 295
- Cite Code général des impôts art. 295
- Cite Code général des impôts art. 295
- Cite Code général des impôts art. 295
- Cite Code général des impôts art. 295
- Cite Code général des impôts art. 295
- Cite Code général des impôts art. 295
- Cite Code général des impôts art. 295
- Cite Code général des impôts art. 295
- Cite Code général des impôts art. 295
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.