Article 293 A bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 27 octobre 1995 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section VIII : Importations
Les personnes morales non assujetties qui ont acquitté la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'importation d'un bien peuvent obtenir le remboursement de la taxe si elles expédient ou transportent ce bien vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, à condition de justifier que l'acquisition intracommunautaire a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifié par Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994 art. 11
- Codifié par Décret 95-1281 1995-12-11
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L213-19 (VD) art. L213-19
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L216-17 (VD) art. L216-17
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9 art. 9
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne art. 11
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 9
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L213-19
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L216-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.